Les pénalités fixées par le présent décret et les subventions, lorsqu’elles servent de référence, seront actualisées chaque année par application d’un coefficient égal au rapport de l’indice de prix des prix à la consommation au 31 décembre de l’année précédant la date d’application et l’indice des prix à la consommation au 31 décembre 1998. Article 20 Dispositions diverses Article 20 (D.2007-031 du 31 janvier 2007) Dispositions diverses [AC 1/3/07] 1. En application des dispositions de l’article 23 alinéa 4 de la loi n°2005-023 du 17 octobre 2005, le Ministre chargé des Télécommunications et TIC peut décider de l’usage du Fonds, en faveur de la politique du secteur, s’il envisage de développer les infrastructures et services de télécommunications et TIC. Dans ce cas, il sollicite le ou les opérateur(s), organisme(s), établissement(s) publics ou partenaires, nationaux ou internationaux ayant les capacités techniques et/ou financières nécessaires pour la réalisation des actions de développements stipulés à l’article 7 alinéa 1. Le Ministre étudie la ou les proposition(s) reçue(s) et, à l’issue des négociations, établit une convention de partenariat avec l’entité dont la proposition présente les conditions les plus avantageuses pour l’Etat. Dans le cas où la convention stipule que sa mise en œuvre est subordonnée à une subvention financière et/ou à une participation financière, celle – ci sera payée par le Fonds et/ou par allégement de la contribution au Fonds, sans appel à une adjudication. La Décision du Ministre chargé des télécommunications et TIC pour le paiement de la subvention et/ou participation financière selon les termes de la convention sera notifiée au gestionnaire du Fonds. 2. Toutes dispositions réglementaires antérieures au présent décret sont et demeurent abrogées et remplacées par celles du présent. Article 21 Publication Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget, le Ministre des Télécommunications, des Postes et de la Communication sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République. Fait à Antananarivo, le 22 Août 2006 PAR LE PREMIER MINISTRE CHEF DU GOUVERNEMENT LE MINISTRE DE L’ECONOMIE DES FINANCES ET DU BUDGET Benjamin Andriamparany RADAVIDSON LE MINISTRE DES TELECOMMUNICATIONS, DES POSTES ET DE LA COMMUNICATION Bruno ANDRIANTAVISON Jacques SYLLA