26 Juillet 2006 JOUILNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 10 Art. 23 - L'INPIT est assujetti au contrôle de la Cour des Le Conseîl des ministres entendu. comptes. A ce titre, tes états financiers annuels sont transmis à la DECRETE: Cour des comptes au plus tard six (6) mois après la fin de l'exercice. Article premier - M. AMOUSSOU-KOUETETE Ekoué, CHAPITRE IV - DISPOSITIONS FINALES Art. 24 - Toutes les questions non réglées par le présent décret fcront l'objet d'un règlement intérîeur adopté par le conseil d'administration. Art. 25 - Le ministre du COl1ll1lerce; de l'Industrie et de r'Artisanat et le ministre de l'Economie) des Finances et des Privatisations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise. Administrateur civil principal, est nommé directeur général du travail. Art. 2 - Sout abrogées toutes dispositions antérieures et contraires â celles du présent décret. Art.3 Le ministre du travail, de l'e111ploi et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise. Fait à Lomé, le 26 juillet 2006 Fait à Lomé, 1giuillet2006 Le président de la République Faure Essozimua GNASSINGBE Le president de la République Faure Essozimna GNASSINGBE Le Premier ministre EdemKODJO Le Premier ministre Edern KODJO Le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Fonction publique YvesMadow NAGOU Le ministre du Commerce, de l'Industrie et de l'Artisanat Jean-Lucien SAVI de TOVE Le ministre de l'Economie, des Finances et des Privatisations Payadowa BOUKPESSI , DECRET N° 2006 -067/PR d/l 26 juif/el 2006 porl(1"t nomination LEPRESIDHlT DE LA REPUBLlQUE, DECRET N° 2006-068 IPR dit 26 juillet 2006 portant IlÔllu'ltatÎolI LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur proposition du ministre du travail, de l'emploi et de la fonction publique; Vu la constitution du 14 octobre 1992 ; Sur proposition du ministre du travail, de l'emploi et de la fonction publique; Vu le décret ne 69-25 du 14 janvier 1969 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des services de Vu la constitution du 14 octobre 1992 ; l'administration générale du travail; Vu le décret nO 69-25 du 14 janvier 1969 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des services de radministration générale du travail; , Vu le décret nO 82-137 du Il mai 1982 fixant les ptincipes généraux d'organisation des départements ministériels; Vu le décret n' 2005-055IPR du 8 juin 2005 pol1ant nomination du Premîer ministre ; Vu le décret nO 82-137 du Il mai 1982 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels: Vu le décret nO 2005-0551PR du g juin 2005 portant nomination du Premier ministre ~ Vu le décret n° 2005-0581PR du 20 juin 2005 poltant composition du gouvernement , Vu le décret n02005-0581PR du 20 juin 2005 pOl1ant composition du gouvemement : Vu le décret ne 2006-034/PR du 1g avril 2006 portant auributions ét organisation du ministère du travail, de remploi et de la fonction puhlique ; Vu le décret n° 2006-0341PR du 18 avril 2006 portant attributions et organisation du ministère du travail, de l'emploi et de la fonction publique; Le Conseil des ministres entendu,