b) transmet loyalement les données que le destinataire lui indique à un autre prestataire de service d’archivage électronique en vue de la reprise du service, sous une forme lisible et exploitable convenue avec le nouveau prestataire de service d’archivage électronique, en accord avec le destinataire du service ; c) détruit définitivement les données que le destinataire du service lui indique, de telle sorte qu’elles ne puissent plus être reconstituées, en tout ou en partie. Article 96 :Dans les hypothèses prévues à l’article 95 ci-dessus, le prestataire ne conserve pas de copie des données restituées, transmises ou détruites, sauf demande expresse du destinataire du service ou d’une autorité judiciaire ou administrative compétente. Les frais afférents aux opérations mentionnées à l’article 95 ci-dessus sont à charge du destinataire, à moins qu’il ne soit mis fin au contrat dans les circonstances visées à l’article 131 de la présente loi. Article 97 : Le prestataire de service d’archivage électronique est présumé en faute jusqu’à preuve du contraire si les données qui lui sont confiées : a) ne sont plus lisibles pendant la durée de conservation convenue avec le destinataire du service ; www.burkinapmepmi.com – 1er portail des PME/PMI au Burkina Faso