Le destinataire d’un service financier dispose d'un délai d’au plus quatorze jours ouvrables pour renoncer au contrat sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de renvoi. Sans l’accord du destinataire du service, les contrats pour lesquels s’applique le droit de rétractation ne peuvent recevoir de commencement d’exécution par les parties avant l’expiration d’un délai de quatorze jours. Lorsque le destinataire exerce son droit de rétractation, il ne peut être tenu qu’au paiement, dans les meilleurs délais, du service financier effectivement fourni par le prestataire en vertu du contrat. Le montant à payer ne peut excéder un montant proportionnel à l’importance du service déjà fourni par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat. Article 64 : Les délais mentionnés à l’article 63 ci-dessus courent à compter de l'acceptation de l'offre pour les services ou de la livraison pour les biens, sans préjudice du droit pour le destinataire de renoncer au contrat avant la livraison du bien. Pour les biens faisant l'objet de livraisons successives, le délai de rétractation commence à courir à la première livraison. Article 65 : Lorsque les informations prévues aux articles 61 et 62 de la présente loi n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept ou de quatorze jours mentionné à l’article 63 ci-dessus. Article 66 : En cas d’exercice du droit de rétractation postérieurement à la livraison d’un produit ou de titres représentatifs de services, le destinataire du service renvoie le produit ou les titres au prestataire en bon état et dans le respect des délais prévus à l’article 64 ci-dessus. Le renvoi se fait aux frais et aux risques du destinataire du service. www.burkinapmepmi.com – 1er portail des PME/PMI au Burkina Faso