21 TITRE V DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Art. 44 (1) Dans le cadre de la politique de désengagement de l'Etat pris spécifiquement à l’égard de la privatisation de TELMA, pendant une période transitoire se terminant au plus tard au 30 Juin 2008, un décret pris en conseil de ministre précisera le contexte de la période transitoire et les détails auxquels l'Agence de Régulation devra se conformer. Il s'agit notamment de : - la date de début et de fin de la période transitoire; - les restrictions en matière de délivrance de licences de téléphonie fixe, mobiles et de transmission de données et d'utilisation de VoIP ; - Les restrictions en matière de services soumis au régime de déclaration à partir d'un réseau fixe de télécommunication ; - et d'autres dérogations ou arrangements liées à l’exécution des accords sur la privatisation. (2) L'OMERT assure sa fonction actuelle jusqu'à la mise en place officielle de l'Agence de Régulation. Les ressources de l'OMERT sont affectées à l'Agence de Régulation dès sa mise en place. Pour faciliter la mise en place de l'Agence de Régulation, l'OMERT est tenu, dans les deux mois, de proposer en collaboration avec le Ministre de tutelle technique et les Institutions partie prenantes, la structure et organisation de cette nouvelle agence. (3) L'OMERT présentera dans les trois mois les différentes opportunités de marché correspondant aux différents opérateurs soumis aux régimes régis par cette loi durant la période transitoire. Ce document sera à réactualiser régulièrement par l'Agence de Régulation pendant la période de transition. L'Agence mettra notamment en oeuvre sans délai un processus de réactivation et de promotion des licences ou autres activités autorisées durant cette période transitoire pour se mettre en conformité avec cette loi. Art.45 - Toutes les dispositions législatives notamment celles de la loi N° 96-034 du 27 janvier 1997 ou réglementaires antérieures contraires à la présente loi sont et demeurent abrogées. Les textes réglementaires nécessaires à l'application de la présente loi seront pris et ceux qui seraient contraires à ses dispositions seront mis en conformité avec cette dernière dans les six mois qui suivent sa publication. Art 46 - Les définitions présentées dans les dispositions générales de la présente loi peuvent faire l'objet d'ajout ou de modification par toutes nouvelles dispositions législatives postérieures régissant le domaine des télécommunications et TIC, ainsi que de l'E- gouvernance. Art.47 - Les opérateurs devront, dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, mettre en conformité avec cette dernière leurs licences, autorisations et déclarations en vigueur au jour de la publication de celle-ci. Art.48 - La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République. Elle sera exécutée comme loi de l’Etat. Antananarivo, le 17 Octobre 2005 Marc RAVALOMANANA