yh Collection de lois accessible en ligne MAROC Les numéros de référence du label et de l’analyse doivent figurer sur les documents de circulation accompagnant les vins concernés, D. (Arrêté du 3 janvier 1979)(12). En cas de refus du label, la décision est notifiée à l’intéressé avant le 15 avril avec le motif du refus. Le producteur peut dans les 30 jours qui suivent celui de la notification, à peine de forclusion, demander un nouvel examen. Cet examen se fait à partir des deux échantillons témoins qu’il détient.” E. Le label est retiré lorsque le vin labellisé est reconnu non conforme à l’analyse (initiale) ayant permis l’attribution du label. F. La division de la répression des fraudes délivre au producteur ayant obtenu le label un carnet de titres de mouvement à souches, qui doivent porter la dénomination de l’appellation d’origine attribuée au vin ainsi que les numéros de la dernière analyse et du label de référence. Titre VII De la commission nationale viti-vinicole 9. La commission nationale viti-vinicole instituée par l’article 12 du décret n° 2-75-321 du 25 chaabane 1397 (12 août 1977) a son siège au ministère chargé de l’agriculture (division de la répression des fraudes). Elle a pour objet d’instruire les demandes d’attribution de labels d’appellation d’origine et de proposer, au ministre chargé de l’agriculture, l’octroi desdits labels. En vue de cette proposition, la commission doit juger les qualités organoleptiques des vins, contrôler l’authenticité de leur origine, vérifier la conformité de leur production. A cette fin, elle est habilitée à contrôler : — l’encépagement des vignobles; — leur délimitation; — leur surface; — leur appartenance aux aires géographiques d’appellation; — leur production; — les moyens de culture employés; — les pratiques de vinification utilisées; — l’analyse des vins produits; afin de vérifier leur conformité avec la réglementation relative aux productions de vins à appellation d’origine. — décider du classement des vins produits dans un terroir déterminé; MA007FR Indications géographiques (Vins Régime), Arrêté, 15/08/1977-1397, no 869-75 page 10/12