REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Tanindrazana- Fahafahana-Fandrosoana ----------------------MINISTERE DES TELECOMMUNICATIONS, DES POSTES ET DE LA COMMUNICATIONS ----------------------- DECRET N° 2006-202 fixant la taxe de régulation applicable au secteur des Télécommunications et TIC LE PREMIER MINISTRE, CHEF DE GOUVERNEMENT, Vu la constitution, Vu la Loi n° 2005-023 du 17 octobre 2005 portant re fonte de la loi n° 96-034 du 27 janvier 1997 portan t refonte institutionnelle du secteur des Télécommunications, Vu le Décret n° 2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Vu le Décret n°2003-008 du 16 janvier 2003 modifié par les décrets n° 2004-001 du 5 janvier 2004, n°20 04680 du 05 juillet 2004, n°2004-1076 du 07 décembre 2004 et n°2005-144 du 17 mars 2005, n°2005-700 du 19 Octobre 2005, n°2005-827 du 28 novembre 2005 por tant remaniement de la composition des Membres du Gouvernement, Vu le décret n°2004-899 du 21 septembre 2004 fixant les attributions du Ministre des Télécommunications, des Postes et de la Communication ainsi que l’organisation de son ministère, Sur proposition du Ministre des Télécommunications, des Postes et de la Communication ; En Conseil de Gouvernement DECRETE : TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article Premier : Tout opérateur de télécommunication et TIC, exploitant de réseau privé et fournisseur d’équipements terminaux doit s’acquitter du paiement de taxe intitulée « Taxe de régulation ». Elle est calculée sur son chiffre d’affaires hors taxes comptabilisé relatif aux activités de des télécommunications et TIC, et réalisé durant un exercice fiscal. La taxe de régulation est perçue au profit du budget de l’Agence de régulation prévue par la Loi 2005-023 du 17 octobre 2005. Article 2 : Le chiffre d’affaires est constitué par la vente d’équipements terminaux de télécommunications et/ou les revenus générés par la fourniture au public de services de télécommunications et TIC, et s’entend du montant des affaires réalisées avec les tiers dans l’exercice de l’activité professionnelle, normale et courante de l’entreprise. Article 3 : Tout opérateur est tenu de déclarer à l’Agence de régulation son Chiffre d’Affaires Hors Taxes Comptabilisé, arrêté au 31 décembre de chaque année, au plus tard le 30 avril de l’année suivante. Chaque déclaration doit être établie suivant un modèle défini par l’Agence de régulation. Elle doit être certifiée par un expert comptable et financier pour les opérateurs soumis au contrôle d’un commissaire aux comptes par la réglementation en vigueur. er Article 4 : A compter du 1 avril 2006, le montant de la taxe de régulation toutes taxes comprises est de : − 2% du chiffre d’affaires, pour les opérateurs titulaires de licence, − 1% du chiffre d’affaires, pour les opérateurs soumis au régime de déclaration ou au régime libre. Article 5 : Cette taxe est payable comme suit : − pour la première année d’exercice, l’opérateur doit procéder entièrement au paiement de la taxe de régulation au plus tard le 30 avril de l’année suivante ;