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ARTICLE 162 Une loi organique détermine les missions, l’organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de la liberté de communication. TITRE XIII : DU MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE ARTICLE 163 Il est institué un médiateur de la République. ARTICLE 164 Le médiateur de la République est une autorité indépendante chargée de simplifier et d’humaniser les rapports entre l’administration et les administrés. ARTICLE 165 Toute personne, physique ou morale, qui estime, à l’occasion d’une affaire la concernant, qu’un organisme public n’a pas fonctionné conformément à la mission de service public qui lui est dévolue, peut, par une requête individuelle, saisir le médiateur de la République. ARTICLE 166 La loi fixe les conditions d’organisation, de nomination et de saisine du médiateur de la République. TITRE XIV : DE LA COMMISSION NATIONALE DES DROITS DE L’HOMME ARTICLE 167 II est institué une Commission nationale des droits de l’homme. ARTICLE 168 La Commission nationale des droits de l’homme est un organe de suivi de la promotion et de la protection des droits de l’homme. ARTICLE 169 La loi détermine les missions et fixe l’organisation et le fonctionnement de la Commission nationale des droits de l’homme. TITRE XV : DE LA FORCE PUBLIQUE ARTICLE 170 La force publique est composée de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des forces armées congolaises. ARTICLE 171 La force publique est apolitique. Elle est soumise aux lois et règlements de la République. Elle est instituée dans l’intérêt général. Nul ne doit l’utiliser à des fins personnelles. La force publique, est subordonnée à l’autorité civile. Elle n’agit que dans le cadre des lois et règlements. Les conditions de sa mise en oeuvre sont fixées par la loi. ARTICLE 172 La loi fixe les missions, détermine l’organisation et le fonctionnement ainsi que les statuts spéciaux des personnels de police, de gendarmerie et des forces armées congolaises. ARTICLE 173 La création des milices est un crime puni par la loi. TITRE XVI : DES COLLECTIVITES LOCALES ARTICLE 174 Les collectivités locales de la République du Congo sont le département et la commune. Les autres collectivités locales sont créées par la loi. Site www.droitsdelhomme-france.org 20

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