IP/NI 1JNrARIO/l Page 6 ~~1 ;; ,.1•• II _A_ 5 of 6 .......... . ~I.,.....:oa.tJ ~Uf ••J~ • ...... ... ~J~ i.;'~l .....,:.~,~ Direction Régionale de Circonscription de Bureau de . . . Annexe 3 A M .... ....... .. .. .. .. .. . .. .... . . . . .. .... .. .... ... ..... .. .. : . .. . . .. . .. . .. .. .. .. . .. .. .. .. .. .. . . .... .. .. .... .... .... .. .. . .... .. .... ObJet: Protection de la propriété industrielle: Mesures aux frontières. Suspension de la mise en libre circulation de marchandises soupçonnées être contrefaites. Référ : Votre demande du ~ . Monsieur, Madame, en Conformément à votre demande visée référence et dans le cadre de l'application des articles 176.1 et 176.2 de la loi 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle, j'ai l'honneur de vous informer que le service des douanes au bureau de ... . .. . .. . . . .. . . . a procédé le , à la suspension de la mise en libre circulation de marchandises consistant en des . ...... . . . . .. .. . . . .. . .. .. .. . .. . . ... . . .. .. . ... ... . . . .... . ... . .. .. . . . .. . ... . . .. ..... , portant la marque , soupçonnées être contrefaites. n vous le appartiendra, par conséquent, de produire au service des douanes avant (terme de rigueur), les justificatifs ci-après: - soit la décision judiciaire ordonnant les mesures conservatoires applicables aux marchandises objet de la suspension de la mise en libre circulation; - soit un document approuvé par le Tribunal saisi de l'affaire et attestant l'engagement d'une action introduite en justice et la constitution des garanties fixées par le tribunal, pour couvrir votre responsabilité éventuelle au cas où la contrefaçon ne serait pas ultérieurement reconnue. A défaut de présentation desdits justificatifs dans le délai précité, l'Administration se verra dans l'obligation de lever la mesure de suspension considérée. Veuillez agréer, Monsieur, Madame, l'assurance de ma considération distinguée. ~~~~~:~~~C-~~.:~:'~~, . ~ _ ...,; -=.." . c. :- _" .~. ,0. ~•.__ ... .-..-..-, .-'..~---: -'-. . ::. ,.~, .• ; _. • Fax . OVn.78.J4/15 : ...,----r.........J,J1 HerMf.:----P.JJla : ...-..,;..,::1 _--- . .