Chapitre 2 - Des Services, Réseaux et des Equipements non autorisés. Article 69 : Sauf disposition contraire du Code pénal, sera punie d’une peine d’emprisonnement de un (1) à trois (3) mois et d’une amende de 5.000 à 500.000 francs cfa ou de l’une de deux peines seulement, le fait : a) d’établir ou de faire établir, d’exploiter ou de faire exploiter un Réseau de télécommunications, sans l’autorisation prévue à l’article 7, ou de le maintenir en violation d’une décision de suspension ou de retrait de cette assignation ; b) de fournir ou de faire fournir au public le Service de télécommunications, sans l’autorisation prévue à l’article 7, ou de le maintenir en violation d’une décision de suspension ou de retrait de cette autorisation ; c) d’établir, de faire établir, d’exploiter ou de faire exploiter des réseaux, installations ou Equipements terminaux radioélectriques, sans l’agrément prévu à l’article 13, ou en violation d’une décision de suspension ou de retrait de cet agrément ; d) d’utiliser une fréquence radioélectrique, sans l’assignation des fréquences prévues à l’article 28, ou en violation d’une décision de suspension ou de retrait de cette assignation. Article 70 : Sauf disposition contraire du Code pénal, sera puni d’une peine d’emprisonnement de un (1) à trois (3) mois et d’une amende de 5.000 à 500.000 francs cfa ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui transmet sans autorisation, des informations ou correspondances d’un lieu à un autre, par tout système de Télécommunications. Article 71 : Sauf disposition contraire du Code pénal, sera puni d’une peine d’emprisonnement de un (1) à trois (3) mois et d’amende de 5.000 à 500.000 francs cfa ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui fabrique pour le marché intérieur, qui importe pour la mise à la consommation, qui détient en vue de la vente, qui distribue à titre gratuit ou onéreux, qui connecte à un réseau ouvert au public ou qui l’objet fait d’une publicité, des Equipements terminaux et des Installations de télécommunications sans l’agrément prévu à l’article 14 de la présente loi. Article 72 : Sauf disposition contraire du Code pénal, sera puni d’une peine d’emprisonnement de un (1) à trois (3) mois et d’amende de 5.000 à 500.000 francs cfa ou l’une de deux peines seulement, sans préjudice de dommage et intérêt, toute personne, frauduleusement ou intentionnellement : a) se sert d’installations ou obtient un Service de télécommunications ; b) utilise à des fins personnelles ou non, un réseau de télécommunications ouvert au public ou se raccorde par tout moyen sur une ligne privée ; c) utilise des services obtenus au moyen des délits visés en a) et b) ci-dessus. Article 73 : En cas de récidive, les peines prévues aux articles 69 à 72 seront portées au double. Article 74 : Sur proposition du Ministre, le Ministre chargé de la Justice habilite certains agents de l’O.T.R.T. pour la recherche et la constatation des infractions aux dispositions légales et réglementaires relatives à l’exploitation des Télécommunications. Article 75 : En cas de condamnation pour l’une des infractions prévues aux articles 69 à 72, le tribunal pourra, en outre, prononcer la confiscation des Equipements terminaux, des Installations de télécommunications, de matériels non agréés, constituant le réseau ou permettant la fourniture du service qui ont servi ou étaient destinés à commettre l’infraction, ou en ordonner leur destruction aux frais du condamné. En application des dispositions de l’article 31-2° du Code Pénal, le tribunal pourra prononcer l’interdiction à toute personne d’exercer toute profession ou activité relative aux Télécommunications, ou de solliciter pendant une durée de cinq (5) années au plus une autorisation ou un agrément en application des dispositions de la présente loi. Article 76 : Le produit net des amendes prévues à la présente loi est versé à l’O.T.R.T. 17