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d) toute fraude douanière relative au transport de marchandises expédiées sous un régime suspensif La violation des dispositions, soit législatives, soit réglementaires, portant prohibition d'exportation ou de réexportation ou bien subordonnant l'exportation ou la réexportation au paiement des droits et taxes ou à l'accomplissement de formalités particulières, lorsque la fraude a été faite ou tentée en dehors des bureaux et qu'elle n'est pas spécialement réprimée par une autre disposition du présent code 3. Sont assimilées à des actes de contrebande les importations ou exportations sans déclaration lorsque les marchandises passant par un bureau de douane sont soustraites à la visite du service des douanes par dissimulation dans des cachettes spécialement aménagées ou dans des cavités ou espaces vides qui ne sont pas normalement destinés au logement de marchandises 4. Est assimilé à un acte de contrebande tout détournement de marchandises de leur destination privilégiée au point de vue fiscal. Sont en particulier considérés comme détournement les ventes, cessions ou abandons sans autorisation ART. 301. - Les marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées à l'entrée ou fortement taxées ou soumises à des taxes de consommation, sont réputées avoir été introduites en contrebande et les marchandises de la catégorie de celles dont la sortie est prohibée ou assujettie à des droits sont réputées faire l'objet d'une tentative d'exportation en contrebande dans tous les cas d'infraction ci-après indiqués: 1. Lorsqu'elles sont trouvées dans la zone terrestre du rayon sans être munies d'un acquit de paiement, passavant ou autre expédition valable pour la route qu'elles suivent et pour le temps dans lequel se fait le transport à moins qu'elles ne viennent de l'intérieur du territoire douanier par la route qui conduit directement au bureau de douane le plus proche et soient accompagnées des documents prévus par les arrêtés pris application de l'article 199 ci-dessus 2. Lorsque, même étant accompagnées d'une expédition port l'obligation expresse de la faire viser à un bureau de passage, es ont dépassé ce bureau sans que ladite obligation ait été plie 3. Lorsque ayant été amenées au bureau, elles se trouvent pourvues des documents indiqués à l'article 199 ci-dessus 4. Lorsqu'elles sont trouvées dans la zone terrestre du rayon infraction à l'article 203 cidessus ART. 302. - 1. Les marchandises visées à l'article 204 ci-dessus t réputées avoir été importées en contrebande à défaut de justifications d'origine ou si les documents présentés sont faux, inexacts, incomplets ou non applicables.

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