Skip to main content
ART. 280. - 1. Les soumissionnaires sont responsables de l'inexécution des engagements souscrits, sauf le recours contre les transporteurs et autres mandataires. 2. A cet effet, le service auquel les marchandises sont représentées ne donne décharge que pour les quantités à l'égard desquelles les engagements ont été remplis dans le délai et les pénalités réprimant l'infraction sont poursuivies au bureau d'émission contre les soumissionnaires et leur caution § 6. Complices ART. 281. - 1. Les dispositions du Code pénal relatives à la complicité sont applicables en matière de douane. 2. Les complices sont passibles des mêmes peines que les auteurs du délit ou de la tentative de délit § 7. Intéressés à la fraude ART. 282. - 1. Ceux qui ont participé comme intéressés d'une manière quelconque à un délit de contrebande ou à un délit d'importation ou d'exportation sans déclaration sont passibles des mêmes peines que les auteurs de l'infraction et, en outre, des peines privatives de droits édictées par l'article ci-après. 2. Sont réputés intéressés : a) Les entrepreneurs, membres d'entreprises, assureurs, assurés, bailleurs de fonds, propriétaires de marchandises et, en général, ceux qui ont un intérêt direct à la fraude; b) Ceux qui ont coopéré d'une manière quelconque à un semble d'actes accomplis par un certain nombre d'individus agissant de concert, d'après un plan de fraude arrêté pour assurer résultat poursuivi en commun; c) Ceux qui ont sciemment, soit couvert les agissements des fraudeurs ou tenté de leur procurer l'impunité, soit acheté ou détenu, même en dehors du rayon des douanes, des marchandises revenant d'un délit de contrebande ou d'importation sans déclaration 3. L'intérêt à la fraude ne peut être imputé à celui qui a agi en état de nécessité ou par suite d'erreur invincible ART. 283. - Ceux qui ont acheté ou détenu, même en dehors u rayon des douanes, des marchandises importées en contrebande u sans déclaration, en quantité supérieure à celle des besoins de leur consommation familiale, sont passibles des sanctions contraventionnelles de la quatrième classe. SECTION Il Responsabilité civile § 1. Responsabilité de l'Administration des douanes ART. 284. - L'Administration des douanes est responsable du t de ses employés dans l'exercice et pour raison de leurs foncions seulement, sauf son recours contre eux ou leurs cautions.

Select target paragraph3

Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents