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ART. 220. - Les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de douane d'autres nullités que celles résultant de l'omission des formalités prescrites par les articles 206, § 1, 207 à 214 et 216. ART. 221. - 1. Celui qui veut s'inscrire en faux contre un procès-verbal est tenu d'en faire déclaration par écrit, en personne ou par un fondé de pouvoir spécial, au plus tard à l'audience indiquée par la sommation de comparaître devant le tribunal qui doit connaître de l'infraction. 2. Il doit, dans les cinq jours suivants, faire au greffe dudit tribunal le dépôt des moyens de faux et des noms et qualités des témoins qu'il veut faire entendre; le tout sous peine de déchéance de l'inscription de faux 3. Cette déclaration est reçue et signée par le juge et le greffier, dans le cas où le déclarant ne sait écrire ni signer. ART. 222. - 1. Dans le cas d'une inscription de faux contre un procès-verbal constatant la fraude, si l'inscription est faite dans le délai et suivant la forme prescrite par l'article précédent, il est statué sur le faux dans les formes du droit commun 2. La juridiction saisie de l'infraction de douane décide, après avoir recueilli les observations du ministère public et des parties, s'il y a lieu ou non de surseoir jusqu'à ce qu'il ait été prononcé sur le faux par la juridiction compétente. S'il décide qu'il y a lieu à surseoir le tribunal ordonne provisoirement la vente des marchandises sujettes à dépérissement et des animaux qui auront servi au transport. ART. 223. - Lorsqu'une inscription de faux n'a pas été faite dans le délai et suivant les formes déterminées par l'article 221 ci-dessus, il est, sans y avoir aucun égard, procédé à l'instruction et au jugement de l'affaire. RT. 224. - 1. Les procès-verbaux de douane, lorsqu'ils font Jusqu'à inscription de faux, valent titre pour obtenir, conformément au droit commun, l'autorisation de prendre toutes mesures conservatoires utiles à l'encontre des personnes pénalement ou civilement responsables, à l'effet de garantir les créances douanières toute nature résultant desdits procès-verbaux. La juridiction compétente pour connaître de la procédure, y compris les demandes en validité, en mainlevée, en réduction cantonnement des saisies est celle du lieu de rédaction du procèsverbal. CHAPITRE II Poursuites SECTION 1 Dispositions générales

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