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3. Ne tombent pas sous l'application de ces dispositions les marchandises que les détenteurs, transporteurs, ou ceux qui les ont détenues, transportées, vendues, cédées ou échangées, prouvent, par la production de leurs écritures, avoir été importées à la date de publication des arrêtées susvisés TITRE X TAXES DIVERSES PERCUES PAR LA DOUANE ART 205. Les taxes autres que celles qui sont inscrites au tarif des douanes, dont l'Administration des douanes peut être chargée d'assurer la perception, sont liquidées et perçues, et leur recouvrement poursuivi en matière de douane. TITRE XI CONTENTIEUX CHAPITRE PREMIER Constations des infrastructures douanières SECTION I Constations par procès-verbal de saisie de saisie § 1. Personnes appelées à opérer des saisies Droits et obligations des saisissants ART 206 1 Les infractions aux lois et règlements douaniers peuvent être constatés par un agent des douanes ou de toute autre administration ayant qualité pour verbaliser en d'autres matières. 2. Ceux qui constatent une infraction douanière ont le droit de saisir tous les objets passibles de confiscation, de retenir les expéditions et tous autres documents relatifs aux objectifs saisis et de procéder à la retenue préventive des objectifs affectés à la sûreté des pénalités 3. Ils ne peuvent procéder à la capture des prévenus qu'en cas de flagrant délit. § 2. Formalités générales et obligatoires à peine de nullité des procès-verbaux de saisie ART. 207. - 1. a) Autant que les circonstances le permettent les marchandises et moyens de transport saisis sont produits déposés au bureau ou poste de douane le plus proche du lieu de la saisie.

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