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Admission temporaire spéciale des matériels d'entreprise. ART. 169. - 1. Le ministre des Finances peut, lorsque l'opportunité lui en parait justifiée par des considérations d'intérêt public, autoriser l'admission temporaire spéciale, en suspension partielle des droits et taxes, des matériels importés par les entreprises de travaux. Le bénéfice du régime peut être accordé pour une année, et être éventuellement renouvelé. 2. Les importateurs s'engagent à acquitter, dans les conditions fixées par les textes généraux et par l'autorisation particulière qui leur est délivrée, la fraction des droits et taxes dont la perception est suspendue, établie sur la base du rapport existant entre la durée pendant laquelle les matériels sont utilisés dans le territoire douanier et leur durée totale d'amortissement qui sera déterminée dans les conditions fixées par le ministre des Finances La fraction des droits et taxes ainsi déterminée est majorée, lorsque son montant n'a pas été consigné, de l'intérêt de crédit prévu à l'article 114, § 3, ci- dessus 3. Les contestations portant sur l'évaluation de la durée totale d'amortissement sont tranchées selon la procédure prévue à l'article 21 ci- dessus SECTION IV Dispositions communes aux admissions temporaires normales, exceptionnelles et spéciales ART. 170. - Pour bénéficier de l'admission temporaire, les importateurs doivent souscrire un acquit-à-caution par lequel ils s'engagent : a) A réexporter ou à constituer en entrepôt les produits admis temporairement dans le délai fixé b) A satisfaire aux obligations prescrites par la loi et les règlements sur l'admission temporaire et à supporter les sanctions applicables en cas d'infraction ou de non décharge des acquits ART. 171. - Les constatations des laboratoires officiels de l'Etat concernant la composition des marchandises présentées à la décharge des acquits d'admission temporaire sont définitives. ART. 172. - Les expéditeurs doivent justifier, dans le délai fixé, par la production d'un certificat des douanes du pays de destination, que les marchandises exportées par aéronefs en décharge des comptes d'admission temporaire sont sorties du territoire douanier. ART. 173. - Lorsque les produits admis temporairement n'ont pas été réexportés ou placés en entrepôt, la régularisation des acquits d'admission temporaire peut être autorisée, à titre

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