ART. 150. - 1. L'entrepôt spécial est autorisé:
a) Pour les marchandises dont la présence dans l'entrepôt réel présente des dangers ou est
susceptible d'altérer la qualité des autres produits
b) Pour les marchandises dont la conservation exige des installations spéciales
Des arrêtés du ministre des Finances désignent les produits admissibles en entrepôt
spécial.
2. L'autorisation d'ouvrir un entrepôt spécial est accordée par décision du ministre des
Finances
3. Les locaux de l'entrepôt spécial sont fournis par le concessionnaire; ils doivent être
agréés par l'Administration des douanes et sont fermés dans les mêmes conditions que
l'entrepôt réel
4. Les frais d'exercice de l'entrepôt spécial sont à la charge du concessionnaire. Les
dispositions prévues pour l'entrepôt réel par l'article 144, alinéa 2 ci- dessus, sont
applicables à l'entrepôt spécial
ART. 15 1. - Les entrepositaires doivent prendre l'engagement cautionné de réexporter les
marchandises ou, si elles ne sont pas prohibées, d'acquitter les droits et taxes en vigueur au
moment où elles seront versées à la consommation, et ce, dans le délai fixé par l'article 152
ci-après.
§ 2. Séjour des marchandises en entrepôt spécial. Déficits
ART. 152. - Les marchandises peuvent séjourner en entrepôt spécial pendant trois ans.
ART. 153. - Les règles fixées pour l'entrepôt réel par les articles 147 et 148, alinéas 1, 2, 3 et
5, sont applicables à l'entrepôt spécial.
SECTION IV
Entrepôt fictif
§ 1. Etablissement de l'entrepôt fictif
ART. 154. - 1. Les entrepôts fictifs ne peuvent être établis que dans les localités où siège un
bureau de douane.
2. L'autorisation d'ouvrir un entrepôt fictif est accordée par le directeur des douanes.
3. L'entrepôt fictif est constitué dans les magasins du commerce, sous la garantie d'un
engagement cautionné de réexporter les marchandises ou, si celles -ci ne sont pas
prohibées, de payer droits et taxes en vigueur au moment où elles seront versées
consommation, et ce, dans un délai fixé par l'article 155 ci-après. Cet engagement peut
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