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Liquidation des droits et taxes ART. 110. - Sauf application des dispositions transitoires prévues par l'article 17 ci- dessus, les droits et taxes à percevoir à l'importation et à l'exportation sont ceux qui sont en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration en détail. ART. 111. - Les droits et taxes exigibles pour chaque article l'une même déclaration sont arrondis au franc inférieur. SECTION Il Paiement au comptant ART. 112. - 1. Les droits et taxes liquidés par l'Administration des douanes sont payables au comptant. 2. Les agents chargés de la perception des droits et taxes sont tenus d'en donner quittance. 3. Les registres de paiement des droits et taxes peuvent être constituer par des feuillets établis par des procédés mécano-graphiques et ensuite reliés ART. 113. - 1. Les droits et taxes ne sont pas dus sur les marchandises dont l'Administration des douanes accepte l'abandon on profit 2. Les marchandises dont l'abandon est accepté par l'Admiration des douanes sont vendues dans les mêmes conditions les marchandises abandonnées par transaction SECTION 111 Crédit des droits et taxes ART. 114. - 1. Les redevables peuvent être admis à présenter obligations dûment cautionnées, à quatre mois d'échéance, r le paiement des droits et taxes liquidés par l'Administration douanes. 2. Ces obligations ne sont pas admises lorsque la somme à payer d'après chaque décompte est inférieure à 20000 francs 3. Elles donnent lieu à un intérêt de crédit, à un intérêt de d en cas de non- paiement à l'échéance, ainsi qu'à une remise ale, aux taux fixés par arrêtés du ministre des Finances 4. Les traites comprennent, indépendamment des droits et le montant de l'intérêt de crédit. 5. La remise spéciale est payable au moment de la souscription traites. SECTION IV Remboursement des droits et taxes

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