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Section 4 : Prescription ARTICLE 78 : L'action publique, résultant des délits prévus par la présente loi se prescrira après six mois révolus à compter du jour où ils auront été commise ou du jour du dernier acte de poursuite, s'il en a été fait. ARTICLE 79 : Les dispositions du présent Dahir sont applicables sur toute l'étendue de Notre Royaume. ARTICLE 80 : Sont abrogés sur toute l'étendue de Notre Royaume toutes les dispositions législatives ou réglementaires ayant même objet.

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