www.droit‐afrique.com Niger télévision destinés au public, diffusés par voie hertzienne, par câble ou par d’autres moyens de communication, sauf dans les cas où ils permettent d’accéder également à des services de communications électroniques. Equipement de communications électroniques : tout équipement matériel et logiciel employé pour fournir des services de communications électroniques. Exigences essentielles : exigences nécessaires pour garantir, dans l’intérêt général la sécurité des usagers et du personnel des opérateurs, la protection des réseaux et notamment des échanges d’informations, de commande et de gestion qui y sont associés et, le cas échéant, la bonne utilisation du spectre de fréquences ainsi que dans les cas justifiés, l’interopérabilité des équipements terminaux, la protection des données, la protection de l’environnement et la prise en compte des contraintes d’urbanisme et d’aménagement du territoire. Fonds d’accès universel aux services : ressources financières provenant, entre autres, des contributions des opérateurs et destinées à financer l’accès universel aux services. Fournisseur de services : toute personne physique ou morale fournissant au public un service de communications électroniques. Fourniture d’un réseau de communications électroniques : mise en place, exploitation, surveillance ou mise à disposition d’un tel réseau. Fréquences radio ou spectre de fréquence radio : fréquences ou spectre d’ondes électromagnétiques propagées naturellement dans la bande fourchette de 3 kilohertz à 300 Giga hertz qui sont utilisées pour la transmission et la réception de signaux de communications électroniques. Gestion du spectre des fréquences : ensemble des actions administratives et techniques visant à assurer une utilisation rationnelle du spectre des fréquences radioélectriques par les utilisateurs. Information : signes, signaux, écrits, images, sons ou toute autre forme de message de quelque nature que ce soit qui constituent le contenu transmis par des procédés de communications y compris des communications électroniques. Infrastructure passive : tout élément physique non électrique concourant à l’établissement de réseaux et à la fourniture de services de communications électroniques. Installations de communications électroniques : tout équipement, tout appareil, tout câble, tout système radioélectrique ou optique, tout élément d’infrastructure, ou tout dispositif technique pouvant servir aux technologies de l’information et de la communication ou toute autre opération qui y est directement liée. Installations essentielles : désignent des installations ou des équipements indispensables pour assurer la liaison avec les clients et ou permettre à des concurrents Réglementation des communications électroniques 5