www.droit‐afrique.com Niger Un décret pris en Conseil des Ministres détermine les conditions d’établissement et de contrôle des tarifs de services de communications électroniques. Art.36.‐ Communication des tarifs Les opérateurs sont tenus de mettre à la disposition du public et de communiquer à l’Autorité de Régulation, leurs tarifs. Section 4 ‐ Interconnexion et accès Art.37.‐ Conditions générales d’interconnexion et d’accès Un décret pris en Conseil des Ministres détermine les conditions générales d’interconnexion et d’accès notamment celles liées aux exigences essentielles et les principes de tarification auxquels les accords d’interconnexion et d’accès doivent satisfaire. L’Autorité de Régulation s’assure du respect par les opérateurs des dispositions applicables en matière d’interconnexion et d’accès. L’Autorité de Régulation veille en outre à ce que les opérateurs puissants rendent publics leurs offres d’interconnexion et d’accès de référence et leurs accords particuliers d’interconnexion et d’accès. Art.38.‐ Catalogue d’interconnexion et d’accès Les exploitants de réseaux, ou services ouverts au public sont tenus de publier, dans les conditions déterminées par leur cahier des charges un catalogue d’interconnexion et d’accès qui contient une offre technique et tarifaire d’interconnexion et d’accès. Le contenu devant figurer au catalogue d’interconnexion et d’accès est fixé par décret pris en Conseil des Ministres. Ce catalogue d’interconnexion et d’accès est approuvé par l’Autorité de Régulation avant sa publication. Art.39.‐ Demandes d’interconnexion et d’accès. Les exploitants de réseaux ou services ouverts au public font droit, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, aux demandes d’interconnexion et d’accès écrites des autres opérateurs. La réponse est formulée par écrit dans un délai maximal d’un mois à compter de la date de dépôt de la demande d’interconnexion. La demande d’interconnexion et d’accès ne peut être refusée si elle est raisonnable au regard d’une part des besoins du demandeur, d’autre part de la capacité de l’opérateur à la satisfaire. Le refus d’interconnexion et d’accès est motivé. Il est formulé par écrit et Réglementation des communications électroniques 34