www.droit‐afrique.com Niger Les contrats conclus entre les opérateurs et fournisseurs de services et les utilisateurs doivent préciser les conditions de fourniture du service, ses caractéristiques techniques, ainsi que les recours des utilisateurs en cas de préjudices subis. Les contrats doivent être entièrement rédigés en langue française, en caractères de même taille et être facilement lisibles et compréhensibles. Ils doivent préciser :  les différents types de services proposés, en ce qui concerne la téléphonie nationale et internationale, qui sont considérés comme des services distincts ;  les conditions générales de l’offre, notamment les délais de fourniture et les caractéristiques techniques du service et les types de services de maintenance offerts ;  la décomposition des tarifs des services fournis en précisant notamment les tarifs fixes et les tarifs variables ;  les conditions d’interruption du service en cas de facture impayée ;  les procédures de recours et d’indemnisation dont dispose l’utilisateur en cas de préjudice subi ;  les compensations prévues en cas de manquement aux exigences de qualité prévues aux cahiers des charges ;  en fin de contrat, les cautions ou dépôts forfaitaires exigés par les opérateurs sont restitués, actualisés à leurs valeurs à la date du remboursement. L’Autorité de Régulation a le pouvoir d’exiger la modification des clauses inéquitables des contrats de services. En cas de différends avec un opérateur ou un fournisseur de services, portant notamment sur l’interruption du service, un problème de facturation, le non‐respect des délais de dépannage, l’utilisateur doit d’abord s’adresser au service clientèle de l’opérateur ou du fournisseur de services. Il peut se faire conseiller dans ses démarches par une association de consommateurs ou par un avocat. L’utilisateur peut s’adresser, par voie de requête, à l’Autorité de Régulation en cas de démarche infructueuse. La saisine de l’Autorité de Régulation n’empêche pas l’interruption de la fourniture du service objet d’un litige. Le consommateur continue de bénéficier des autres services non litigieux auxquels il a souscrit dans son contrat. Les associations de consommateurs sont habilitées à ester en justice soit pour assister un consommateur, soit pour demander, en leur nom propre, la suppression de clauses abusives d’un contrat ou la réparation en cas de dommage. Les informations obtenues au moyen des matériels homologués par l’Autorité de Régulation qui sont utilisés par le consommateur pour le contrôle et la vérification de ses communications peuvent servir de preuve. Lorsque les consommateurs sont invités à appeler un numéro de téléphone mentionné dans les messages publicitaires, l’auteur du message est tenu d’indiquer à la suite du numéro la tarification appliquée à cet appel. Réglementation des communications électroniques 33