www.droit‐afrique.com Niger est tenu de payer à l’Etat du Niger des droits de mutation de la licence détenue par le titulaire, objet de la transaction. En cas de désaccord ou de non‐paiement des droits de mutation de la licence, l’Autorité de Régulation, après constatation et mise en demeure restée sans effet, propose au Ministre chargé des communications électroniques le retrait de la licence, objet de cession ou de transfert. En cas de cession ou de transfert d’une autorisation ou d’une déclaration, les parties sont tenues d’en informer l’Autorité de Régulation un mois au moins avant la conclusion de ladite cession ou transfert. L’Autorité de Régulation peut par décision motivée inviter le bénéficiaire de la cession ou du transfert à présenter une demande pour une nouvelle autorisation ou déclaration. Toute cession ou transfert implique la poursuite du respect de l’ensemble des obligations liées à la licence, autorisation ou déclaration. Le refus de cession ou de transfert d’une licence ou d’une autorisation doit être motivé. Il n’ouvre droit à aucun dédommagement. Le non‐respect des procédures prévues au présent article est sanctionné conformément aux dispositions de l’article 61 de la présente loi. Art.28.‐ Suspension ‐ Retrait Une licence ou une autorisation ne peut être suspendue ou retirée qu’en cas de manquement grave aux prescriptions et obligations y relatives et après mise en demeure. La suspension ou le retrait est motivé et notifié par écrit au titulaire au moins six mois pour la licence et quatre mois pour l’autorisation avant sa date de prise d’effet. En cas de suspension, de retrait de la licence ou de l’autorisation, communication est faite au titulaire et à la Commission de la CEDEAO et celle de l’UEMOA sur les raisons de la décision. Les décisions y relatives sont susceptibles de recours devant les juridictions compétentes. Chapitre 5 ‐ Dispositions communes Section 1 ‐ Utilisation du spectre de fréquences Art.29.‐ Propriété du spectre de fréquences Le spectre des fréquences fait partie du domaine public de l’Etat. Réglementation des communications électroniques 28