www.droit‐afrique.com Niger Le titulaire d’une autorisation générale doit porter à la connaissance de l’Autorité de Régulation tout changement intervenu aux informations énoncées dans la demande d’autorisation. L’Autorité de Régulation peut, par décision motivée, inviter le titulaire de ladite autorisation à renouveler sa demande d’autorisation si les changements apportés modifient substantiellement les conditions au vu desquelles l’autorisation avait initialement été attribuée. Les conditions attachées aux licences individuelles qui sont fixes au moment de leur délivrance peuvent être modifiées par décret pris en Conseils des Ministres sur proposition du Ministre chargé des communications électroniques et après recommandation de l’Autorité de Régulation dans des cas objectivement justifiés. Le cas échéant, l’opérateur détenteur de la licence est dûment informé dans des délais raisonnables et notification de cette intention est faite à la Commission de la CEDEAO et celle de l’UEMOA. L’Autorité de Régulation peut modifier les conditions attachées à une autorisation générale dans des cas objectivement justifiés. S’il devient nécessaire de modifier ces conditions, l’Autorité doit prévenir le détenteur de l’autorisation, dans des délais raisonnables, des éventuelles modifications avant leur mise en œuvre. Elle est également tenue de notifier son intention à la Commission de la CEDEAO et celle de l’UEMOA. Art.27.‐ Cession et transfert. Les licences et les autorisations délivrées ainsi que les déclarations faites en application de la présente loi sont personnelles. Elles ne peuvent être cédées ou transférées que dans les conditions prévues par la présente loi et ses textes d’application. Les licences ne peuvent être cédées ou transférées que par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des Communications Electroniques et après recommandation de l’Autorité de Régulation. Tout projet de cession d’une licence par le titulaire doit faire l’objet d’une notification préalable à l’Autorité de Régulation, deux mois au moins avant la date prévue de sa réalisation. La lettre de notification doit être accompagnée de toutes informations utiles sur le futur cessionnaire notamment celles relatives à ses capacités professionnelles, techniques et financières à satisfaire les obligations inscrites au cahier des charges. Au cas où l’Autorité de Régulation approuve le projet, le cessionnaire est tenu de verser des droits de mutation à l’Etat du Niger. Toute transaction ayant pour objet ou effet la cession des actions ou des droits de vote détenus dans le capital d’un opérateur titulaire d’une licence au Niger et conduisant à assurer un contrôle majoritaire du capital dudit opérateur, vaut transfert de licence. Cette transaction doit faire l’objet d’une notification préalable à l’Autorité de Régulation, deux mois au moins avant la date prévue de sa réalisation. Dans ce cas, le cessionnaire Réglementation des communications électroniques 27