www.droit‐afrique.com Niger  les conditions d’accès ;  la nature des prestations, objet du service. L’Autorité de Régulation précisera, en cas de besoin, les informations complémentaires nécessaires. Une copie de la déclaration précitée est transmise par l’Autorité de Régulation au Ministre chargé des communications électroniques. L’exploitation commerciale de ces services peut être assurée par toute personne physique ou morale après avoir déposé auprès de l’Autorité de Régulation une déclaration d’intention d’ouverture du service. Les services à valeur ajoutée doivent utiliser, sous forme de location, les capacités de liaison d’un ou plusieurs réseaux de communications électroniques ouverts au public existants à moins que le fournisseur de ces services ne soit lui‐même titulaire d’une licence et désire utiliser exclusivement les capacités de liaison du réseau, objet de ladite licence. La liste des services à valeur ajoutée est fixée par arrêté du Ministre chargé des communications électroniques. En cas de transfert ou cession, le nouvel exploitant est tenu d’informer l’Autorité de Régulation dans un délai de trente jours à compter de la date de transfert ou de cession. Art.24.‐ Interdiction du service L’Autorité de Régulation dispose d’un délai de deux mois à partir de la date du dépôt attestée par un accusé de réception de la déclaration, pour faire connaître qu’elle s’oppose à l’exploitation du service visé à l’article ci‐dessus, s’il apparaît, au vu de ladite déclaration que le service concerné porte atteinte à la sûreté ou à l’ordre public ou est contraire à la morale et aux bonnes mœurs. Art.25.‐ Réseaux et services libres Peuvent être établis et/ou exploités librement :  les réseaux internes sous réserve de la conformité de leurs équipements ;  les installations radioélectriques exclusivement composées d’appareils de faible puissance et de faible portée dont les catégories sont déterminées par l’Autorité de Régulation. Section 5 ‐ Modification ‐ cessions et transferts ‐ suspension ‐ retrait Art.26.‐ Modification des informations, des conditions attachées aux licences et autorisations. Réglementation des communications électroniques 26