www.droit‐afrique.com Niger L’Autorité de Régulation délivre l’autorisation à toute personne physique ou morale qui en fait la demande dans les jours prévus et qui remplit les conditions exigées. Les opérateurs candidats à l’obtention d’une autorisation sont tenus d’informer l’Autorité nationale de régulation avant de fournir le service prévu, par nécessité de se conformer à toutes les conditions d’exploitation. Dans ce cas, il peut leur être demandé de patienter pendant un délai raisonnable et déterminé avant de commencer à fournir les services auxquels s’applique l’autorisation. Les requérants dont l’autorisation ou la licence a été suspendue ou révoquée ne sont pas autorisés à soumettre une demande d’autorisation. Les informations demandées pour le régime de l’autorisation générale sont les suivantes :  a) informations légales et financières ;  b) informations techniques ou les entités sont tenues d’informer les autorités compétentes des États Membres des services qu’elles ont l’intention de mettre en œuvre et de fournir toutes informations prouvant leur capacité à remplir les conditions et modalités applicables à l’activité pour laquelle l’autorisation est octroyée, à savoir : - une description détaillée du service proposé ; - un projet technique indiquant quels équipements seront utilisés y compris une preuve d’approbation d’équipement propre à être utilisé pour fournir le service ; - une indication de l’entité et une description des dépendances proposées sur l’infrastructure des réseaux d’autres opérateurs pour le service proposé. L’Autorité Nationale de Régulation se réserve le droit de demander un complément d’information. L’autorisation ou le refus motivé est notifié(e), par écrit, dans un délai maximal de deux mois à compter de la date du dépôt de la demande. L’absence de réponse dans le délai imparti vaut acceptation. Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer l’Autorité de Régulation avant la fourniture des services. Section 4 ‐ Régime d’entrée libre Art.23.‐ services libres soumis à une déclaration Les services à valeur ajoutée, la revente et la fourniture de service internet sont soumis à une déclaration d’intention. La déclaration d’intention comprend les informations minimales ci‐après :  les modalités d’ouverture du service ;  la couverture géographique ; Réglementation des communications électroniques 25