www.droit‐afrique.com Niger  lorsque l’Etat détermine que pour des raisons d’intérêt public, concernant notamment la protection de la vie privée des utilisateurs, l’ordre public, la sécurité et la santé publiques, le service doit être fourni suivant des conditions particulières ;  l’établissement et l’exploitation d’infrastructures passives et/ou connexes de communications électroniques. Art.17.‐ Modalités et conditions d’attribution des licences Les licences individuelles sont accordées sur la base d’un appel public à concurrence assorti d’un cahier des charges. A la demande du Ministre chargé des communications électroniques, la procédure de l’appel public à concurrence est assurée par l’Autorité de Régulation. Elle comprend au moins les étapes suivantes :  lancement d’un appel d’offres ;  réception des soumissions ;  dépouillement et évaluation des offres ;  adjudication de la licence. Art.18.‐ Cahier des charges Chaque type de cahier des charges doit indiquer, notamment :  a) l’économie générale de la licence : - l’objet de la licence ; - la durée de validité de la licence et ses conditions de cession, de transfert et de renouvellement ; - le respect par l’opérateur des engagements internationaux de la République du Niger ; - la nature de la licence et les obligations de stabilité du capital de l’opérateur ; - les qualifications techniques et professionnelles minimales ainsi que les garanties financières exigées de l’opérateur.  b) les conditions d’établissement du réseau ou du service dont notamment : - la nature, les caractéristiques et la zone de couverture du réseau ou du service ainsi que le calendrier de son déploiement ; - les normes et spécifications minimales du réseau ou du service, le cas échéant, les fréquences assignées et les blocs de numérotation attribués ainsi que les conditions d’accès aux points hauts faisant partie du domaine public ; - les conditions d’interconnexion.  c) les conditions de fourniture du service en particulier : - les conditions minimales de continuité, de qualité et de disponibilité ; - le respect du secret des informations ; - la neutralité du service ; - le mode d’acheminement des appels d’urgence ; - les conditions d’exploitation commerciale du service nécessaire pour garantir une concurrence loyale et une égalité de traitement des usagers dont notamment les principes de fixation des tarifs et le mode de participation à l’annuaire général des abonnés. Réglementation des communications électroniques 23