www.droit‐afrique.com Niger Le Président du Conseil National de Régulation des Communications Electroniques et de la Poste (CNRCEP) de l’Autorité de Régulation saisit les juridictions compétentes des faits contraires au droit applicable dont il pourrait avoir connaissance dans le secteur des communications électroniques. 6.2.6 Gestion du Fonds d’Accès au Service Universel L’Autorité de Régulation contribue à la définition des programmes mis en œuvre par le Gouvernement dans le cadre de sa politique d’accès/service universel. Le fonds d’accès/service universel doit servir au développement des infrastructures et des applications des communications électroniques permettant le développement socio‐ économique du Niger. Le Fonds a notamment pour objet l’indemnisation de toute entreprise chargée de fournir le service universel en finançant le coût net du service universel, et compte tenu de l’avantage commercial éventuel induit par la fourniture de ce service. L’autorité de Régulation est chargée de la collecte des contributions des opérateurs qui alimentent le fonds d’accès/service universel. Les ressources du fonds d’accès/service universel sont déposées dans un compte bancaire ouvert à cet effet. La gestion du fonds d’accès/service universel est confiée à l’ANSI, chargée de mettre en œuvre la stratégie nationale d’accès universel. 6.2.7 Règlement des différends a. Avis L’Autorité de Régulation émet des avis sur toutes questions qui entrent dans le cadre de ses attributions et qui lui sont soumises par le Ministre chargé du secteur. L’Autorité de Régulation peut être saisie d’une demande de conciliation en vue de régler un litige né entre opérateurs ne relevant pas de l’alinéa b ci‐après. Elle favorise alors une solution de compromis. En cas d’échec, elle rend public un avis motivé. b. Décisions L’Autorité de Régulation peut être saisie des différends concernant les conventions d’interconnexion et d’accès aux réseaux de communications électroniques, les conventions excluant ou restreignant la fourniture de services de communications électroniques, les possibilités et conditions d’utilisation partagée entre opérateurs d’installations existantes situées sur le domaine public ou sur une propriété privée, l’accès aux propriétés privées. Réglementation des communications électroniques 17