844 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 29. Profession réglementée : toute activité professionnelle dont l’accès ou l’exercice ou l’une des modalités d’exercice est subordonné, directement ou indirectement, par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives, à la possession d’un diplôme, d’un titre de formation, d’une attestation de compétence ou d’une affiliation à un ordre professionnel ; 38. Service de recommandé électronique : tout service de transmission de données électroniques visant à fournir une preuve de la réalité et de la date de leur envoi et, le cas échéant, de leur réception par le destinataire des données ; 30. Professionnel : toute personne physique ou morale, qu’elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom et pour son compte, à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle, qu’elle soit commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; 40. Service financier : tout service ayant trait à la banque, au crédit, à l’assurance, aux retraits individuels, aux investissements et aux paiements ; 31. Prospection directe : toute sollicitation effectuée au moyen de l’envoi de message, quel qu’en soit le support ou la nature notamment commerciale, politique ou caritative, destinée à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l’image d’une personne vendant des biens ou fournissant des services ; 32. Publicité : toute forme de communication destinée à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services, ou l’image d’une entreprise, d’une organisation ou d’une personne ayant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou exerçant une profession réglementée. Ne constituent pas de la publicité : a. les informations permettant l’accès direct à l’activité de l’entreprise, de l’organisation ou de la personne, notamment un nom de domaine ou une adresse de courrier électronique ; b. les contenus élaborés d’une manière indépendante, en particulier lorsqu’ils sont fournis sans contrepartie financière. 33. Service d’archivage électronique : tout service dont l’objet principal est la conservation de données électroniques ; 34. Service de certification électronique : tout service consistant à délivrer des certificats électroniques ou à fournir d’autres services en matière de signature électronique ; 35. Service de communication au public en ligne : toute transmission de données numériques n’ayant pas un caractère de correspondance privée, par un procédé de communication électronique utilisant le réseau Internet et permettant un échange réciproque ou non d’informations entre l’émetteur et le récepteur ; 36. Service électronique : toute prestation utilisant comme support le numérique ou traitant de données provenant des systèmes informatisés ; 37. Service de la société de l’information : toute activité économique, accomplie à distance et par voie électronique, portant sur des biens, des échanges et services, des droits ou des obligations ; 39. Service d’horodatage électronique : tout service visant à dater des ensembles de données électroniques ; 41. Signature électronique : signature obtenue par un algorithme de chiffrement asymétrique permettant d’authentifier l’émetteur d’un message et d’en vérifier l’intégrité ; 42. Signature électronique avancée : signature électronique satisfaisant aux exigences suivantes : a. être liée uniquement au signataire ; b. permettre l’identification du signataire ; c. être créée par des moyens que le signataire peut garder sous son contrôle exclusif ; d. être liée aux données auxquelles elle se rapporte de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectée. 43. Standard ouvert : tout protocole de communication, d’interconnexion ou d’échange et tout format de données interopérable et dont les spécifications techniques sont publiques et sans restriction d’accès, ni de mise en œuvre ; 44. Système d’archivage électronique : ensemble de procédés techniques et méthodologiques de conservation de données électroniques ; 45. Système de numérisation du document : Système de conversion des informations d’un document en données numériques que des dispositifs informatiques ou d’électronique numérique pourront traiter ; 46. Temps universel coordonné : échelle de temps maintenu par le bureau international des poids et mesures ; 47. Transactions électroniques : opération commerciale utilisant pour sa réalisation un support numérique ; Les termes et expressions non définis dans cette loi ont la définition ou la signification donnée par les dispositions légales, réglementaires des instruments juridiques nationaux ou internationaux auxquels le Mali a souscrit. Section 2 : Champ d’application Article 3 : La présente loi s’applique : - aux services de la société de l’information tels que définis à l’article 5.34 de la présente loi ;