www.Droit-Afrique.com • en matière d’acquit-à-caution en cas d’infraction ; b) avoir des moyens de transport routier agréés par l’Administration des Douanes identifiables par une plaque TNR. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décision du Directeur Général des Douanes. Section 4 - Transit international Art.151.- 1° Le régime prévu à la section III du présent chapitre peut être accordé à titre général aux entreprises de transport désignées par arrêtés du Ministre chargé des Douanes. Il prend alors le nom du transit international. 2° Les entreprises bénéficiaires du Transit International doivent mettre à la disposition de l’Administration des Douanes les magasins où les marchandises seront reçues en attendant qu’un régime douanier définitif leur soit assigné ainsi que les installations et matériels nécessaires à leur dédouanement. Cette obligation peut par voie de convention ou de contrat, être transférée à d’autres organismes agréés par l’Etat. Chapitre 3 - Généralités sur les régimes économiques Art.152.- 1° Les régimes économiques permettent le stockage, la transformation, l’utilisation de marchandises en suspension des droits de douane ainsi que tous autres droits et taxes et mesures de prohibition de caractère économique dont elles sont passibles 2° les régimes douaniers économiques comportent : • l’entrepôt de douane ; • l’entrepôt industriel ; • l’admission temporaire ; • l’admission temporaire pour perfectionnement actif ; • l’exportation temporaire ; • l’exportation temporaire pour perfectionnement passif ; • la transformation sous douane ; • l’importation et l’exportation temporaires des objets personnels appartenant aux voyageurs ; Code des douanes 2006 Madagascar • l’usine exercée. Art.153.- Sans préjudice des exclusions propres à chacun des régimes économiques douaniers énumérés ci-dessus, sont exclues de ces régimes les marchandises faisant l’objet de restrictions ou prohibitions fondées sur des considérations de salubrité, ou d’ordre public, de sécurité publique, d’hygiène ou de santé publique, ou sur des considérations vétérinaires ou phytopathologiques, ou se rapportant à la protection des brevets, marques de fabrique, droits d’auteurs et de reproduction quels que soient leur quantité, leur pays d’origine, de provenance ou de destination. Art.154.- Afin d’assurer le suivi des opérations à caractère commercial effectuées sous régimes économiques, l’Administration et le soumissionnaire tiennent, respectivement, des écritures qui retracent : • d’une part, les espèces, quantités et valeurs des marchandises placées sous régime économique ; • d’autre part, les espèces, quantités et valeurs des produits compensateurs et des marchandises admises en apurement ainsi que, le cas échéant, les espèces, quantités et valeurs des déchets. Les écritures des soumissionnaires doivent permettre d’identifier par espèces, quantités et valeurs, les marchandises en stock dans leurs locaux et celles qui sont, éventuellement, remises en sous-traitance dans les conditions fixées à l’article 197 ci-dessous. Un arrêté du Ministre chargé des Douanes déterminera la forme et les modalités de tenue des écritures. Art.155.- Le soumissionnaire et la caution sont définitivement libérés ou, le cas échéant, les sommes consignées sont totalement remboursées, au vu du certificat de décharge dûment authentifié donné par les agents de l’Administration des Douanes. Toutefois, en cas d’apurements partiels successifs du compte du régime économique sous lequel les marchandises sont placées, le soumissionnaire et la caution sont partiellement libérés de la garantie ou remboursés des droits et taxes consignés, au vu du certificat de décharge, dûment authentifié, donné par les agents de l’Administration, au terme de chaque opération d’apurement partiel et à concurrence de quantités apurées. Art.156.- Les bureaux des Douanes compétents ouverts à l’importation et à l’exportation des mar- 27/62