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15 Joumada El Oula 1426 22 juin 2005 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°° 43 3 LOIS Loi n°° 05-08 du 25 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 4 mai 2005 portant approbation de l’ordonnance n°° 05-01 du 18 Moharram 1426 correspondant au 27 février 2005 modifiant et complétant l’ordonnance n°° 70-86 du 15 décembre 1970 portant code de la nationalité algérienne. ———— Loi n°° 05-09 du 25 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 4 mai 2005 portant approbation de l’ordonnance n°° 05-02 du 18 Moharram 1426 correspondant au 27 février 2005 modifiant et complétant la loi n°° 84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille. ———— Le Président de la République, Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 122-4, 124 (alinéa 2) et 126 ; Vu l’ordonnance n° 05-01 du 18 Moharram 1426 correspondant au 27 février 2005 modifiant et complétant l’ordonnance n° 70-86 du 15 décembre 1970 portant code de la nationalité algérienne ; Après approbation par le Parlement, Vu la Constitution, notamment ses articles 122-2, 124 (alinéa 2) et 126 ; Vu l’ordonnance n° 05-02 du 18 Moharram 1426 correspondant au 27 février 2005 modifiant et complétant la loi n° 84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille ; Après approbation par le Parlement, Promulgue la loi dont la teneur suit : Promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er. — Est approuvée l’ordonnance n° 05-01 du 18 Moharram 1426 correspondant au 27 février 2005 modifiant et complétant l’ordonnance n° 70-86 du 15 décembre 1970 portant code de la nationalité algérienne. Art. 2. — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 4 mai 2005. Article 1er. — Est approuvée l’ordonnance n° 05-02 du 18 Moharram 1426 correspondant au 27 février 2005 modifiant et complétant la loi n° 84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille. Art. 2. — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 4 mai 2005. Abdelaziz BOUTEFLIKA. Abdelaziz BOUTEFLIKA. DECRETS Décret exécutif n°° 05-219 du 15 Joumada El Oula 1426 correspondant au 22 juin 2005 relatif aux autorisations des opérations de concentration. ———— Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre du commerce, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ; Vu l’ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la concurrence, notamment son article 22 ; Vu le décret présidentiel n° 04-136 du 29 Safar 1425 correspondant au 19 avril 2004 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 05-161 du 22 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 1er mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ; Après avis du conseil de la concurrence ; Décrète : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 22 de l’ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités de demande d’autorisation des opérations de concentration.

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