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yh Collection de lois accessible en ligne MAROC b) impliquent une exportation de matériel de la variété permettant de reproduire la variété pour un pays qui ne protège pas les variétés du genre végétal ou de l’espèce végétale dont la variété fait partie, sauf si le matériel exporté est destiné à la consommation. On entend par “matériel” au sens du 1er alinéa ci-dessus en relation avec une variété : a) le matériel de reproduction ou de multiplication végétative, sous quelque forme que ce soit; b) le produit de la récolte, y compris les plantes entières et les parties de la plante, et c) tout produit fabrique directement à partir du produit de la récolte. 19. Pour chaque espèce, la durée de la protection est fixée par l’administration. Elle ne peut être inférieure à 20 ans pour les espèces de grande culture et à 25 ans pour les espèces arboricoles et la vigne. La durée de protection débute à compter de la délivrance du certificat. Chapitre IV Transmission et perte des droits 20. Les droits attachés à une demande de certificat ou à un certificat sont transmissibles en totalité ou en partie. Ils peuvent faire l’objet, en totalité ou en partie, d’une concession de licence d’exploitation, exclusive ou non exclusive. Les droits conférés par la demande de certificat ou le certificat peuvent être invoqués à l’encontre d’un licencié qui enfreint l’une des limites de sa licence imposées en vertu de l’alinéa précédent. Sous réserve du cas prévu à l’article 61 ci-dessous, une transmission des droits visés au premier alinéa ne porte pas atteinte aux droits acquis par des tiers avant la date de transmission. Les actes comportant une transmission ou une licence, visés aux deux premiers alinéas, sont constatés par écrit, à peine de nullité. 21. Toute personne de droit public ou privé peut, à l’expiration d’un délai de trois ans après la délivrance d’un certificat ou de quatre ans à compter de la date du dépôt de sa demande, obtenir une licence obligatoire de ce certificat, dans les conditions prévues aux articles 22 à 24 ci-dessous, si au moment de la requête, et sauf excuses légitimes, le propriétaire du certificat ou son ayant cause : a) n’a pas commencé à exploiter ou fait des préparatifs effectifs et sérieux pour exploiter l’obtention objet du certificat sur le territoire marocain ou b) n’a pas commercialisé le produit objet du certificat en quantité suffisante pour satisfaire aux besoins du marché national ou MA001FR Obtentions végétales, Loi, 21/01/1997 — 1417, n° 9-94 page 7/19

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