Skip to main content
- 3 ­ ARTICLE 2Z: APRES • • • •• • • • • • Tous pedements (l'un mon t r-nt superieur à 500.000 FiViG doi v.n t; ~tre effectués por l'intér mediDi re 0U compte ouvert au trésor ou au compte cour~nt postal AJOUTER : "ou aux comptes ouverts dans les bnnr-u ee ' • ARTICLE 2 : Le Ninistre de la Culture et de l'Art Ri'volutionnaires. le 1'-"inistre des Finnnces ct Ha JudBet, L3 Gorde des Sceoux, Ninistre de la JUf,tice, le fiinistre de l'Intérieur, la Hinistredc l'Information et de ItAnim~tion Idéologique et dc ln Coopérûtivisntion sont chargés en ce q~i le concerne de l'exécution du prisent dCcret ~ui sera publié au journal officiel de 10 RÉpublique D6mocrntique de Madn[~n sc Dr. Fait à Antnnnnnrivo,le far Le ~r[sident de ln R[publiquc D~mocrati~ue de MGda~~scor Le Premier Ministre, Chef èu Gouvernement Colonel Victor RAMAHATRA Le Ministre des FinAnces et du Budget Léon RAJAOBELINA Le Ministre de l'Intérieur A~œY Augustin PORTOS Didier IATSIRhKA Le Hinistre de la Culture et de l'Art Révolutionnaires Gisèle RABESAHALA Le Ministre de l'Informotion, de l'Animation Idéologique et de la Cooperntivisption Jenn Claude RAHAGA Le Garde des Sceaux, }'iinistre la Justice BEDO Joseph de

Select target paragraph3

Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents