www.Droit-Afrique.com Djibouti Chapitre 3 - De l’inscription des actes transmettant, modifiant ou affectant les droits attachés à un dessin ou modèle industriel Art.53.- La demande d’inscription des actes transmettant, modifiant ou affectant les droits attachés à un dessin ou modèle industriel, visés au 3e alinéa de l’article 125 de la Loi n°50/AN/09/6ème L précitée, est déposée à l’Office par l’une des parties à l’acte ou son mandataire ; ladite demande mentionne l’identité du demandeur, la nature de l’inscription requise, les références du dépôt objet de la demande d’inscription ainsi que les pièces jointes La demande d’inscription visée ci-dessus ne peut porter que sur un seul acte. Un récépissé constatant la date de dépôt de ladite demande est remis au demandeur de l’inscription ou à son mandataire. Un certificat constatant l’inscription au registre national des dessins et modèles industriels de la mention de la demande d’inscription afférente aux actes visés ci-dessus est remis, ou notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, au demandeur de ladite inscription ou à son mandataire. La demande d’inscription visée au 1er alinéa ci-dessus doit être accompagnée au moment de son dépôt :  1° selon le cas : - d’un des originaux de l’acte sous seing privé légalisé constatant la modification de la propriété ou de la jouissance des droits qui sont attachés au dessin ou modèle industriel, ou une expédition de cet acte s’il est authentique ; - d’une reproduction de l’acte susmentionné lorsque le demandeur entend que l’original ou l’expédition de l’acte lui soit restitué, ou un extrait lorsqu’il souhaite limiter l’inscription à ce dernier ; d’un acte établissant le transfert en cas de mutation par décès ; d’une copie certifiée conforme de l’acte justifiant le transfert par fusion, scission ou absorption ;  2° du pouvoir du mandataire, s’il en est constitué un ;  3° du justificatif du paiement des droits exigibles. Art.54.- Les décisions judiciaires définitives, visées au 4e alinéa de l’article 125 de la Loi n°50/AN/09/6ème L précitée, sont inscrites dés leur réception par l’Office, au registre national des dessins et modèles industriels Art.55.- Pour l’application des dispositions de l’article 129 de la Loi n°50/AN/09/6ème L précitée, la déclaration écrite de renonciation à la protection d’un dessin ou modèle industriel ou à une partie seulement des dessins ou modèles industriels, si le dépôt comprend plusieurs dessins ou modèles industriels, est déposée à l’Office par le titulaire du dessin ou modèle industriel, ou son mandataire muni d’un pouvoir le mandatant à effectuer ladite renonciation, après acquittement des droits exigibles Un récépissé constatant la date de dépôt de ladite déclaration est remis au titulaire du dessin ou modèle industriel ou à son mandataire. La déclaration de renonciation ne peut viser qu’un seul dépôt. Décret d'application de la loi de 2009 sur la protection de la propriété industrielle 16