532 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE Chapitre 4 : Des dispositions diverses et finales Article 19 : Les actifs et autres biens meubles et immeubles de l'Agence de Régulation des Télécommunications et de l'Agence de Régulation des Postes sont transférés de plein droit à l'Agence. Article 20 : Dans l'exécution des ses missions, l'Agence jouit des prérogatives de puissance publique se traduisant notamment par : - l'insaisissabilité de ses biens et avoirs ; - le privilège du trésor et l'avis à tiers détenteur par le recouvrement de ses créances. Article 21 : Les personnels de l'Agence se composent d'agents publics en position de détachement et de contractuels régis par le Code du Travail. Article 22 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application du présent décret. Article 23 : Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence et communiqué partout où besoin sera. Fait à Libreville, le 30 septembre 2011 8 au 15 NOVEMBRE 2011 - N°76 Vu la loi n°1/2005 du 4 février 2005 portant Statut Général de la Fonction Publique ; Vu la loi n°8/91 du 26 septembre 1991 portant Statut Général des Fonctionnaires, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu la loi n°3/88 du 31 juillet 1990 fixant les conditions générales d'emploi des agents contractuels de l'Etat ; Vu le décret n°00837/PR/MTPT du 10 octobre 1969 portant réglementation de la circulation routière en République Gabonaise ; Vu le décret n°00864/PR/MFP du 20 août 1981 fixant le Statut Particulier des fonctionnaires du secteur transport ; Vu le décret n°0000047/PR/MTMM du 15 janvier 1982 portant attributions et organisation du Ministère des Transports et de la Marine Marchande, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu le décret n°1379/PR/MINECOFIN du 29 octobre 1982 portant création de la fonction de Chargé d'Etudes ; Vu le décret n°5/85 du 27 juin 1985 portant règlement général sur la comptabilité publique de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu le décret n°000125/PR/MTAC du 9 février 2004 portant création et organisation d'une Brigade de contrôle routier au Ministère des Transports et de l'Aviation Civile ; Le Conseil d'Etat consulté ; Le Conseil des Ministres entendu ; Par le Président de la République, Chef de l'Etat Ali BONGO ONDIMBA DECRETE: Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Paul BIYOGHE MBA Le Ministre des Transports Julien NKOGHE BEKALE Le Ministre de l’Equipement, des Infrastructures et de l’Aménagement du Territoire Léon NZOUBA Le Ministre de l’Economie, du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme Magloire NGAMBIA Le Ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique, chargé de la Réforme de l’Etat Emmanuel ISSOZE NGONDET _________ Décret n°01107/PR/MT du 3 octobre 2011 portant création, attributions et organisation du Centre national de l'examen du permis de conduire des véhicules terrestres à moteur LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'ETAT ; Vu la Constitution ; Vu le décret n°0804/PR du 19 octobre 2009 fixant la composition du Gouvernement de la République, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu la loi n°20/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de création, d'organisation et de gestion des services de l'Etat ; Article 1er : Le présent décret, pris en application des dispositions de l'article 8 de la loi n°20/2005 du 3 janvier 2006 susvisé, porte création, attributions et organisation du Centre national de l'examen du permis de conduire des véhicules terrestres à moteur. Article 2 : il est créé un Centre national de l'examen du permis de conduire des véhicules terrestres à moteur, dénommé le Centre. Le Centre est une direction technique rattachée au Secrétariat Général du Ministère des Transports. Chapitre I : Des attributions Article 3 : Le Centre est notamment chargé : - de concevoir et conserver les épreuves écrites et pratiques des examens ; - d'apprêter, équiper et gérer les lieux des examens ; - d'inspecter la qualité et la sécurité des installations et matériels nécessaires à l'examen du permis de conduire ; - de recevoir les dossiers de demande de candidature à l'examen du permis de conduire ; - de fixer les modalités d'organisation du permis de conduire sur l'ensemble du territoire national ; - de déterminer les montants de frais de participation ; - de prendre toute disposition devant assurer la confidentialité des épreuves et la sécurité des candidats ; - d'organiser les épreuves d'examens et d'en assurer la correction en toute confidentialité ; - de proclamer les résultats ; - d'enregistrer et valider les permis étrangers ;