Le Vice-Président de la République, les Présidents et Vice-Présidents des Corps constitués, les membres du Gouvernement et les membres de la Cour constitutionnelle sont pénalement responsables devant la Haute Cour de Justice des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés de crimes ou délits au moment où ils ont été commis, ainsi que leurs complices et co-auteurs en cas d’atteinte à la sûreté de l’Etat (L. 1/97 du 22 avril 1997). Dans ce cas, la Haute Cour de Justice est saisie, soit par le Président de la République, soit par les Présidents des chambres du Parement, soit par le Procureur général près la Cour de Cassation agissant d’office ou sur saisine de toute personne intéressée (L. 14/2000 du 11 octobre 2000). Le Président de la République qui a cessé d’exercer ses fonctions ne peut être mis en cause, poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé pour les faits définis par la loi organique prévue à l’article 81 de la Constitution (L. 14/2000 du 11 octobre 2000). Article79 La Haute Cour de Justice est liée, à l’exception du jugement du Président de la République, par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu’elles résultent des lois pénales en vigueur au moment où les faits ont été commis. Article 80 La Haute Cour de Justice est composée de treize membres dont sept magistrats professionnels désignés par le Conseil supérieur de la magistrature et six membres élus par le Parlement en son sein, au prorata des effectifs des groupes parlementaires. Le Président et le Vice-Président de la Haute Cour de Justice sont élus parmi les magistrats visés à l’alinéa premier par l’ensemble des membres de cette institution. Article 81 Les règles de fonctionnement de la Haute Cour de Justice, la procédure applicable devant elle et la définition des crimes reprochés au Président de la République sont fixées par une loi organique. B- DES AUTRES JURIDICTIONS D’EXCEPTION Article 82 (L. 1/94 du 18 mars 1994) Les autres juridictions d’exception sont également des instances non permanentes, créées par la loi. TITRE VI DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE Article 83 La Cour constitutionnelle est la plus haute juridiction de l’Etat en matière constitutionnelle. Elle est juge de la constitutionalité des lois et elle garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques. Elle est l’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics. Article 84(L. 13/2003 du 19 août 2003) La Cour constitutionnelle statue obligatoirement sur : - la constitutionnalité des lois organiques et des lois avant leur promulgation, des actes réglementaires censés porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne humaine et aux libertés publiques ; - les règlements de l’Assemblée nationale et du Sénat avant leur mise en application, quant à leur conformité à la Constitution ; - les règlements du Conseil national de la Communication et du Conseil économique et social avant leur mise en application, quant à leur conformité à la Constitution (L. 13/2003 du 19 août 2003) ; - les conflits d’attribution entre les institutions de l’Etat ; - la régularité des élections présidentielles, parlementaires, des collectivités locales et des opérations de référendum dont elle proclame les résultats (L. 14/2000 du 11 octobre 2000). La Cour constitutionnelle est saisie en cas de contestation sur la validité d’une élection, par tout électeur, tout candidat, tout parti politique ou délégué du Gouvernement dans les conditions prévues par la loi organique. -18-