TITRE IV DES RAPPORTS ENTRE LE POUVOIR EXECUTIF ET LE POUVOIR LEGISLATIF Article 47 En dehors des cas expressément prévus par la Constitution, la loi fixe les règles concernant : - l’exercice des droits fondamentaux et devoirs des citoyens ; - les sujétions imposées aux Gabonais et aux étrangers en leurs personnes et en leurs biens, en vue de l’utilité publique et de la défense nationale notamment ; - la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités, le statut des étrangers et l’immigration ; - l’organisation de l’état civil ; - la communication audiovisuelle, cinématographique et écrite (L.1/94 du 18 mars 1994) ; - les conditions de l’usage de l’informatique afin que soient sauvegardés l’honneur, l’intimité personnelle et familiale des citoyens, ainsi que le plein exercice de leurs droits; - le régime électoral de l’Assemblée nationale et des assemblée locales; - l’organisation judiciaire, la création de nombreux ordres de juridiction et le statut des magistrats; - l’organisation des offices ministériels et publics, les professions d’officiers ministériels; - la détermination des crimes et délits ainsi que des peines qui leur sont applicables, la procédure pénale, le régime pénitentiaire et l’amnistie; - l’état de mise en garde, l’état d’urgence, l’état d’alerte et l’état de siège; - le régime des associations, des partis, des formations politiques et des syndicats; - l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature, le régime d’émission de la monnaie; - le statut général de la fonction publique et les statuts particuliers; - les nationalisations d’entreprises et les transferts de propriété d’entreprises du secteur public au secteur privé; - la création ou la suppression des établissements et services publics autonomes; - l’organisation générale administrative et financière; - la création, le fonctionnement et la libre gestion des collectivités territoriales, leurs compétences, leurs ressources et leurs assiettes d’impôts; - les conditions de participation de l’Etat au capital de toutes sociétés et de contrôle par celui-ci de la gestion de ces sociétés; - le régime domanial, foncier, forestier, minier et de l’habitat; - la protection du patrimoine artistique, culturel et archéologique; - la protection de la nature et de l’environnement; - le régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales; - les emprunts et engagements financiers de l’Etat; - les programmes d’action économique et sociale; - les conditions dans lesquelles sont présentées et votées les lois de finances et réglés les comptes de la nation; - les lois de finances déterminant les ressources et les charges de l’Etat dans les conditions prévues par une loi organique; - les lois de programme fixant les objectifs de l’Etat en matière économique, sociale, culturelle et de défense nationale. La loi détermine en outre les principes fondamentaux: - de l’enseignement; - de la santé; - de la sécurité sociale; - du droit du travail; - du droit syndical y compris les conditions d’exercice du droit de grève; - de la mutualité et de l’épargne; - de l’organisation générale de la défense nationale et de la sécurité publique. - L’organisation administrative du territoire de la République est fixée par une loi organique (L. 14/2000 du 11 octobre 2000). Les dispositions du présent article pourront être précisées ou complétées par une loi organique. -12-