Titre IV Perte des droits Section 1 Retrait 20. Avant son enregistrement, le dépôt d’un schéma de configuration peut être retiré à tout moment par déclaration écrite et moyennant le paiement de la taxe fixée conformément à la législation en vigueur. 21. La déclaration de retrait ne peut viser qu’un seul dépôt et doit être formulée par le déposant ou son représentant dûment mandaté. 22. Si le dépôt d’un schéma de configuration a été effectué au nom de plusieurs personnes, son retrait ne peut être effectué que s’il est requis par l’ensemble de celles-ci. Si des droits notamment de gage ou de licence ont été inscrits au registre des schémas de configuration, la déclaration de retrait n’est recevable que si elle est accompagnée du consentement écrit des titulaires de ce droit. Section 2 Renonciation 23. Le propriétaire d’un schéma de configuration peut renoncer en totalité ou en partie à son schéma de configuration par une requête signée adressée au service compétent. 24. Si le schéma de configuration appartient à plusieurs personnes, la requête de renonciation n’est recevable que si elle est accompagnée du consentement écrit de l’ensemble des titulaires. Si des droits de gage ou de licence portant sur un schéma de configuration ont été inscrits au registre visé à l’article 15 ci-dessus, la requête de renonciation n’est recevable que si elle est accompagnée du consentement écrit des titulaires. 25. Après son acceptation par le service compétent, la renonciation est inscrite au registre des schémas de configuration et prend effet à partir de la date de cette inscription. L’inscription de la renonciation donne lieu au paiement de la taxe fixée conformément à la législation en vigueur. Section 3 Nullité 26. L’enregistrement d’un schéma de configuration sera déclaré nul par décision de justice : — si le schéma de configuration tel que défini à l’article 3 ci-dessus ne peut être protégé; — si le déposant n’a pas la qualité de créateur en vertu des articles 9 et 10 ci-dessus; — si le dépôt n’a pas été effectué dans le délai prévu à l’article 8 ci-dessus. L’action en nullité est exercée devant la juridiction compétente par toute personne intéressée.