Article 4: La requête en enregistrement comprend les indications suivantes: a) les nom, prénoms, domicile et nationalité du déposant ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa raison sociale et l’adresse de son siège social. L’indication d’une adresse militaire ou d’une poste restante n’est pas admise. Dans le cas où le dépôt est effectué conjointement par plusieurs personnes, ces indications sont fournies pour chacune d’elles, b) le nom et l’adresse du mandataire s’il y a lieu ayant pouvoir pour effectuer le dépôt ainsi que la date du pouvoir visé à l’article 5 ci-dessous, c) une description brève et précise du schéma de configuration. Cette description peut consister dans l’indication du nom du schéma de configuration ou de la désignation du produit auquel elle est incorporée ainsi que du domaine d’application du produit, d) la date de la première exploitation commerciale du schéma de configuration, où que ce soit dans le monde, si cette date est antérieure à celle de la demande d’enregistrement, e) un état des pièces déposées, indiquant le nombre de pages de la description et le nombre de planches de dessins ainsi que toute pièce annexée. La requête doit être datée et signée par le demandeur ou son mandataire. S’il s’agit d’une personne morale, la signature est accompagnée de l’indication de la qualité du signataire. Dans le cas où le dépôt est effectué au nom de plusieurs personnes, la demande est signée par au moins l’un des déposants. Article 5: En application de l’article 12 de l’ordonnance n° 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, susvisée, les demandeurs domiciliés à l’étranger se font représenter auprès du service compétent par un mandataire. Le pouvoir du mandataire indique les nom, prénoms et adresse du demandeur ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa raison sociale et l’adresse de son siège social. Il est daté et signé par le demandeur, s’il s’agit d’une personne morale, il mentionne la qualité de la personne signataire. Art. 6. — Lorsque la demande ne satisfait pas aux exigences des articles 3 à 5 ci-dessus, le service compétent le notifie au déposant et l’invite à régulariser son dossier dans un délai de deux (2) mois. Ce délai peut être prorogé pour une période supplémentaire d’un mois, en cas de nécessité justifiée. Si les irrégularités ne sont pas corrigées dans le délai prescrit, la demande est réputée retirée. TITRE III REGISTRE DES SCHEMAS DE CONFIGURATION Article 7: Le registre des schémas de configuration prévu à l’article 15 de l’ordonnance 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19juillet 2003, susvisée, doit mentionner, pour chaque enregistrement, les nom, prénoms, domicile et nationalité du titulaire et, s’il y a lieu, du mandataire, la description brève et précise du schéma de configuration, la date de dépôt, la date et le numéro de l’enregistrement, et, lorsqu’elle est indiquée dans la demande en vertu de l’article 4 d) ci-dessus, la date de la première exploitation commerciale du schéma de configuration, où que ce soit dans le monde, ainsi que les actes dont l’inscription est prévue par l’ordonnance n° 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19juillet 2003, susvisée. Article 8: Les demandes d’inscription des actes sont déposées directement auprès du service compétent. Elles peuvent être également transmises par voie postale avec avis de réception ou tout autre moyen approprié indiquant la confirmation de la réception. La demande d’inscription indique les nom, prénoms ou dénomination et domicile du demandeur, accompagnée d’un acte ou d’une expédition s’il est authentique et, en cas de mutation par succession d’un acte de notoriété ou d’un intitulé d’inventaire. Les inscriptions relatives aux schémas de configuration donnés en gage sont’ radiées après dépôt, soit d’un exemplaire original dûment enregistré de l’acte comportant mainlevée de gage, soit d’une expédition de la décision passée en force de chose jugée.