yh Collection de lois accessible en ligne MAROC Chapitre II Des récompenses industrielles SECTION PREMIERE DU DROIT A LA PROTECTION 189. Seules peuvent bénéficier de la protection instituée par les dispositions ci-après, les récompenses industrielles comprenant les prix, médailles, mentions, titres ou attestations quelconques de distinction qui ont été obtenues dans les expositions visées à l’article 186 ci-dessus. Il ne peut être fait un usage industriel ou commercial des récompenses industrielles énumérées ci-dessus par leurs bénéficiaires ou leurs ayants droit qu’après leur enregistrement auprès de l’organisme chargé de la propriété industrielle sur le registre visé à l’article 199 ci-dessous. 190. Les récompenses industrielles sont décernées soit à titre personnel soit à titre collectif. Lorsque la récompense a été décernée à titre personnel, il ne peut en être fait usage industriel ou commercial que par la personne qui l’a obtenue ou par ses ayants droit. Dans ce dernier cas, le nom du titulaire de la récompense doit être indiqué en caractères apparents. Lorsque la récompense a été décernée à titre collectif, il peut en être fait usage industriel ou commercial, soit par le groupement intéressé, soit par chacun des membres de ce groupement, à la condition de mentionner expressément, en caractères aussi apparents que ceux de la récompense elle-même, la collectivité qui l’a obtenue. Il ne peut être fait usage industriel ou commercial d’une récompense attribuée à une entreprise industrielle ou commerciale que par le propriétaire de cette entreprise ou par ses ayants droit. Il ne peut être fait usage industriel ou commercial d’une récompense attribuée à titre de collaborateur qu’à la condition par le titulaire d’indiquer qu’il s’agit d’une récompense de collaborateur et de mentionner le nom de l’entreprise à laquelle il était attaché lorsqu’il l’a obtenue. Le propriétaire de l’entreprise ne peut également en faire usage qu’à la condition d’indiquer qu’il s’agit d’une récompense de collaborateur. Lorsqu’une récompense industrielle a été décernée en considération d’un produit déterminé, l’usage industriel ou commercial peut en être cédé en même temps que le produit. 191. Ne bénéficient pas de la protection prévue par la présente loi les récompenses industrielles qui reproduisent les signes visés à l’article 135a) ci-dessus sauf autorisation des autorités compétentes pour leur usage. MA002FR Propriété industrielle, Loi, 15/02/2000 — 1420, n° 17-97 page 44/56