yh Collection de lois accessible en ligne MAROC 1) tous faits quelconques de nature à créer une confusion par n’importe quel moyen avec l’établissement, les produits ou l’activité industrielle ou commerciale d’un concurrent; 2) les allégations fausses dans l’exercice du commerce de nature à discréditer l’établissement, les produits ou l’activité industrielle ou commerciale d’un concurrent; 3) les indications ou allégations dont l’usage dans l’exercice du commerce est susceptible d’induire le public en erreur sur la nature, le mode de fabrication, les caractéristiques, l’aptitude à l’emploi ou la quantité des marchandises. 185. Les faits de concurrence déloyale ne peuvent donner lieu qu’à une action civile en cessation des actes qui la constituent et en dommages-intérêts. TITRE VII DE LA PROTECTION TEMPORAIRE AUX EXPOSITIONS ET DES RÉCOMPENSES INDUSTRIELLES Chapitre premier De la protection temporaire 186. Une protection temporaire est accordée aux inventions brevetables, aux perfectionnements ou additions se rattachant à une invention brevetée, aux schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, aux dessins et modèles industriels ainsi qu’aux marques de fabrique, de commerce ou de service pour les produits ou services présentés pour la première fois dans des expositions internationales officielles ou officiellement reconnues, organisées sur le territoire de l’un des pays de l’Union internationale pour la protection de la propriété industrielle. 187. Cette protection, dont la durée est fixée à six mois à dater de l’ouverture officielle de l’exposition, aura pour effet de conserver aux exposants ou à leurs ayants droit le droit de réclamer pendant ce délai la protection dont leurs inventions, schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, dessins et modèles industriels ou marques seraient légalement susceptibles de bénéficier en application des dispositions de la présente loi. Les formalités que devront remplir les exposants pour bénéficier de la protection temporaire sont fixées par voie réglementaire. 188. La durée de la protection temporaire ne sera pas augmentée des délais de priorités prévus par l’article 7 ci-dessus. MA002FR Propriété industrielle, Loi, 15/02/2000 — 1420, n° 17-97 page 43/56