yh Collection de lois accessible en ligne MAROC dudit rejet est inscrite au registre national des marques visé au 1er alinéa de l’article 157 ci-dessous. 149. Lorsque la demande d’enregistrement d’une marque ne fait pas l’objet d’un rejet en application des dispositions de l’article 148 ci-dessus, la marque est enregistrée par l’organisme chargé de la propriété industrielle sans examen préalable quant au fond. La date de l’enregistrement est celle du dépôt. Le dépôt fait l’objet d’un enregistrement au registre national des marques visé au 1er alinéa de l’article 157 ci-dessous. 150. Suite à l’enregistrement visé à l’article 149 ci-dessus, un procès-verbal constatant le dépôt et mentionnant la date dudit dépôt et les pièces jointes est dressé par l’organisme chargé de la propriété industrielle ainsi que le certificat d’enregistrement de la marque accompagné du modèle de la marque enregistrée. Le procès-verbal et le certificat d’enregistrement sont remis ou notifiés au déposant ou à son mandataire. 151. Toute personne intéressée peut obtenir sur demande écrite une copie officielle de la marque sur production du modèle de la marque enregistrée. Chapitre III Des effets de l’enregistrement de la marque 152. L’enregistrement d’une marque produit ses effets à compter de la date de dépôt pour une période de dix ans indéfiniment renouvelable. Il peut être renouvelé dans les mêmes formalités et conditions que celles prévues à la section II du chapitre II du présent titre. Le renouvellement de l’enregistrement doit être effectué dans les six mois précédant l’expiration de sa durée de validité. Toutefois, un délai de grâce de six mois courant à compter de l’expiration de la durée de validité est accords au déposant pour effectuer ledit renouvellement. Le renouvellement court à compter de l’expiration de la durée de validité de l’enregistrement. Si la demande de renouvellement porte seulement sur une partie des produits ou des services couverts par l’enregistrement, l’enregistrement de la marque est renouvelé uniquement pour les produits ou services en question. L’enregistrement d’une marque peut être renouvelé s’il ne comporte ni modification du modèle de la marque ni extension à d’autres produits ou services autres que ceux désignés dans la demande d’enregistrement initial de la marque. Toute modification du signe ou extension de la liste des produits ou services désignés doit faire l’objet d’un nouveau dépôt. 153. L’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services qu’il a désigné. 154. Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire : MA002FR Propriété industrielle, Loi, 15/02/2000 — 1420, n° 17-97 page 36/56