yh Collection de lois accessible en ligne MAROC Chapitre II Du droit à la marque et de la procédure de dépôt et de l’enregistrement de la marque SECTION PREMIERE DU DROIT A LA MARQUE 140. La propriété de la marque s’acquiert par l’enregistrement. La marque peut être acquise en copropriété. 141. Les dispositions des articles 77 à 80 ci-dessus sont applicables aux marques de fabrique, de commerce ou de service. 142. Si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice. À moins que le déposant ne soit de mauvaise foi, l’action en revendication se prescrit par trois ans à compter de la date de l’enregistrement de la marque au registre national des marques visé au 1er alinéa de l’article 157 ci-dessous. 143. Seules les marques régulièrement déposées et enregistrées par l’organisme chargé de la propriété industrielle bénéficient de la protection accordée par la présente loi à compter de leur date de dépôt. L’enregistrement d’une marque donne lieu à l’établissement d’un titre de propriété industrielle appelé “certificat d’enregistrement de marque de fabrique, de commerce ou de service”, déposée et enregistrée dans les formes et conditions prévues à la section II du présent chapitre. SECTION II DE LA PROCEDURE DE DEPOT ET DE L’ENREGISTREMENT DE LA MARQUE 144. Toute personne souhaitant obtenir un certificat d’enregistrement d’une marque doit déposer auprès de l’organisme chargé de la propriété industrielle un dossier de dépôt de marque de fabrique, de commerce ou de service dans les conditions prévues par la présente section. Le dépôt peut être fait par le déposant ou son mandataire. Le dossier de dépôt de marque doit comporter à la date de son dépôt : a) une demande d’enregistrement de marque dont le contenu est fixé par voie réglementaire, et mentionnant l’énumération claire et complète des produits ou services pour lesquels l’enregistrement de la marque est demande conformément à l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et services aux fins de l’enregistrement des marques; b) quatre reproductions du modèle de la marque en noir et blanc; MA002FR Propriété industrielle, Loi, 15/02/2000 — 1420, n° 17-97 page 34/56