yh Collection de lois accessible en ligne MAROC LOUANGE À DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes — puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que notre Majesté chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58. À DÉCIDÉ CE QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée au Bulletin Officiel à la suite du présent dahir, la loi n°17-97 relative à la protection de la propriété industrielle, adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers. Fait à Marrakech, le 9 Kaada 1420 (15 février 2000). Pour contreseing Le Premier Ministre, Abderrahman Youssoufi Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES 1er. Au sens de la présente loi, la protection de la propriété industrielle a pour objet les brevets d’invention, les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, les dessins et modèles industriels, les marques de fabrique, de commerce ou de service, le nom commercial, les indications de provenance et les appellations d’origine ainsi que la répression de la concurrence déloyale. 2. La propriété industrielle s’entend dans l’acception la plus large et s’applique non seulement à l’industrie, au commerce proprement dits et aux services mais également à toute production du domaine des industries agricoles et extractives ainsi qu’à tous produits fabriqués ou naturels tels que bestiaux, minéraux, boissons. 3. Les ressortissants de chacun des pays faisant partie de l’Union Internationale pour la protection de la propriété industrielle jouissent de la protection des droits de propriété industrielle prévus par la présence loi sous réserve de l’accomplissement des conditions et formalités qui y sont prévues. La même protection est accordée aux ressortissants des pays parties à tout autre traité conclu en matière de propriété industrielle auquel le Maroc est partie, et prévoyant dans ses dispositions un traitement pour ses ressortissants non moins favorable que celui dont bénéficie les ressortissants desdits pays. MA002FR Propriété industrielle, Loi, 15/02/2000 — 1420, n° 17-97 page 3/56