yh Collection de lois accessible en ligne MAROC 119. Lorsque le dossier de dépôt d’un dessin ou modèle industriel ne fait pas l’objet d’un rejet en application des dispositions de l’article 118 ci-dessus, le dessin ou modèle industriel est enregistré par l’organisme chargé de la propriété industrielle sans examen préalable quant au fond. La date de l’enregistrement est celle du dépôt. Le dépôt fait l’objet d’un enregistrement au registre national des dessins et modèles industriels visé au 1er alinéa de l’article 126 ci-dessous. 120. Suite à l’enregistrement prévu à l’article119 ci-dessus, un procès-verbal constatant le dépôt du dessin ou modèle industriel et mentionnant la date dudit dépôt et les pièces jointes est dressé par l’organisme chargé de la propriété industrielle ainsi que le certificat d’enregistrement du dessin ou modèle industriel, accompagné de la reproduction graphique ou photographique du dessin ou modèle industriel. Le procès-verbal et le certificat d’enregistrement sont remis ou notifiés au déposant ou à son mandataire. 121. Toute personne intéressée peut obtenir sur demande écrite une copie officielle de l’original du dessin ou modèle industriel sur production de la reproduction graphique ou photographique du dessin ou modèle industriel enregistré. Chapitre IV Des effets de l’enregistrement du dessin et modèle industriel 122. L’enregistrement d’un dessin ou modèle industriel produit ses effets durant cinq années à compter de la date du dépôt. Il peut être renouvelé dans les mêmes formalités et conditions que celles prévues au chapitre III du présent titre pour deux nouvelles périodes consécutives de cinq années. Le renouvellement de l’enregistrement doit être effectué dans les six mois précédant l’expiration de sa durée de validité. Toutefois, un délai de grâce de six mois à compter de l’expiration de la durée de validité est accordé au déposant pour effectuer ledit renouvellement. Le renouvellement court à compter de l’expiration de la durée de validité de l’enregistrement. 123. Tout créateur d’un dessin ou modèle industriel ou ses ayants droit ont le droit exclusif d’exploiter, vendre ou faire vendre ce dessin ou modèle industriel conformément aux dispositions prévues par la présente loi sans préjudice des droits qu’ils peuvent tenir d’autres dispositions légales et notamment de la législation relative à la protection des œuvres littéraires et artistiques. 124. L’enregistrement du dessin ou modèle industriel confère à son titulaire le droit d’interdire aux tiers, lorsque les actes ci-après seront entrepris à des fins commerciales ou industrielles : a) la reproduction du dessin ou modèle industriel en vue de son exploitation; b) l’importation, l’offre à la vente et la vente d’un produit reproduisant le dessin ou modèle industriel protégé; MA002FR Propriété industrielle, Loi, 15/02/2000 — 1420, n° 17-97 page 29/56