yh Collection de lois accessible en ligne MAROC 109. Si deux ou plusieurs personnes ont créé collectivement un dessin ou modèle industriel, le droit à l’obtention de la protection légale appartient collectivement à ces personnes ou à leurs ayants droit. N’est toutefois pas considéré comme créateur ou co-créateur celui qui a simplement prêté son aide à la création du dessin ou modèle industriel, sans y apporter une contribution créatrice. 110. Les dispositions des articles 77 à 80 ci-dessus sont applicables aux dessins et modèles industriels. 111. Les dispositions de l’article 19 ci-dessus sont applicables aux dessins et modèles industriels. 112. Seuls les dessins ou modèles industriels régulièrement déposés et enregistrés par l’organisme chargé de la propriété industrielle bénéficient de la protection accordée par la présente loi à compter de la date de leur dépôt. L’enregistrement d’un dessin ou modèle industriel donne lieu à l’établissement d’un titre de propriété industrielle appelé “certificat d’enregistrement de dessin ou modèle industriel”, déposé et enregistré dans les formes et conditions prévues au chapitre III du présent titre. 113. Ne bénéficient pas de la protection prévue par la présence loi, les dessins ou modèles industriels qui portent atteinte aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ainsi que les dessins ou modèles industriels reproduisant les effigies, signes, sigles, dénominations, décorations emblèmes et monnaies mentionnés à l’article 135a) ci-dessous sauf autorisation des autorités compétentes pour leur usage. Chapitre III De la procédure de dépôt et de l’enregistrement des dessins et modèles industriels 114. Toute personne souhaitant obtenir un certificat d’enregistrement de dessin ou modèle industriel doit déposer auprès de l’organisme charge de la propriété industrielle un dossier de dépôt de dessin ou modèle industriel dans les conditions prescrites au présent chapitre. Le dépôt peut être fait par le déposant ou son mandataire. Un même dépôt peut porter jusqu’à cinquante dessins ou modèles industriels sous réserve que lesdits dessins ou modèles industriels soient du même genre. Le dossier de dépôt du dessin ou modèle industriel doit comporter à la date du dépôt : a) une demande de dépôt de dessin ou modèle industriel, mentionnant l’objet du dessin ou modèle industriel, et dont le contenu est fixé par voie réglementaire; b) une reproduction graphique ou photographique en trois exemplaires des dessins ou modèles industriels et l’intitulé des reproductions graphiques ou photographiques qui s’y rapportent. Cette reproduction peut être accompagnée d’une brève description; c) la justification des droits exigibles. MA002FR Propriété industrielle, Loi, 15/02/2000 — 1420, n° 17-97 page 27/56