yh Collection de lois accessible en ligne MAROC également en aucun cas intervenir quinze ans après que la topographie finale ou intermédiaire du circuit intégré a été fixée ou codée pour la première fois si elle n’a jamais été exploitée. 98. Est rejetée toute demande de certificat de schéma de configuration (topographie) de circuits intégrés qui ne satisfait pas aux dispositions de l’article 96 ci-dessus et de la section première du chapitre II du titre II de la présente loi. 99. Sont interdits à défaut du consentement du détenteur du droit d’un schéma de configuration (topographie) de circuits intégrés : a) la reproduction, que ce soit par incorporation dans un circuit intégré ou autrement, de la totalité d’un schéma de configuration (topographie) protégé ou d’une partie de celui-ci, sauf s’il s’agit de reproduire une partie qui ne satisfait pas à l’exigence d’originalité visée à l’article 91 ci-dessus; b) l’importation, la vente ou la distribution de toute autre manière, à des fins commerciales, d’un schéma de configuration (topographie) protégé ou d’un circuit intégré dans lequel un schéma de configuration protégé est incorporé, ou d’un article incorporant un tel circuit intégré, uniquement dans la mesure où cet article continue de contenir un schéma de configuration reproduit illicitement. 100. Ne sont pas considérés comme illégaux les actes suivants : a) les actes visés au a) de l’article 99 ci-dessus, accomplis à des fins privées ou à la seule fin dévaluation, d’analyse, de recherche ou d’enseignement; b) la création, à partir d’une telle évaluation, analyse ou recherche, d’une topographie distincte pouvant prétendre à la protection conformément aux dispositions de la présente loi; c) l’un quelconque des actes visés à l’article 99 ci-dessus à l’égard d’un circuit intégré incorporant un schéma de configuration (topographie) reproduit de façon illicite, ou de tout article incorporant un tel circuit intégré, lorsque la personne qui accomplit ou fait accomplir ces actes ne savait pas et n’avait pas de raison valable de savoir, lorsqu’elle a acquis ledit circuit intégré, ou l’article l’incorporant, qu’il incorporait un schéma de configuration reproduit de façon illicite. Après le moment ou cette personne aura reçu un avis l’informant de manière suffisante que le schéma de configuration est reproduit de façon illicite, elle pourra accomplir l’un quelconque des actes visés à l’égard des stocks dont elle dispose ou qu’elle a commandé avant ce moment, mais pourra être astreinte à verser au détenteur du droit une somme équivalant à une redevance raisonnable telle que celle qui serait exigible dans le cadre d’une licence librement négociée pour un tel schéma de configuration. 101. Si un schéma de configuration (topographie) de circuits intégrés n’a pas fait l’objet d’un dépôt de demande de certificat, dans un délai de quinze ans à partir de la date de sa création, il ne peut faire naître aucun droit exclusif. 102. Peuvent être déclarés nuls par les juridictions sur demande de toute personne intéressée, les certificats de schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés qui ne sont pas originaux au sens de l’article 91 ci-dessus et qui ne répondent pas aux conditions prévues à l’article 97 ci-dessus. MA002FR Propriété industrielle, Loi, 15/02/2000 — 1420, n° 17-97 page 25/56