yh Collection de lois accessible en ligne MAROC prescrite pour l’octroi de ladite licence. Si elles portent sur le montant des redevances, elles sont décidées selon la procédure prescrite pour la fixation initiale de ce montant. Le retrait de la licence demandé par le propriétaire du brevet pour inexécution des obligations imposées au titulaire de la licence est effectué conformément aux dispositions prévues dans le texte réglementaire visé à l’article 69. 71. L’administration compétente peut mettre en demeure les propriétaires des brevets d’invention autres que ceux visés à l’article 67 ci-dessus d’en entreprendre l’exploitation de manière à satisfaire les besoins de l’économie nationale. 72. La décision de mise en demeure prévue à l’article 71 ci-dessus doit être motivée et notifiée au titulaire du brevet et, le cas échéant, aux titulaires des licences inscrites au registre national des brevets ou à leurs mandataire. 73. Si la mise en demeure prévue à l’article 71 ci-dessus n’a pas été suivie d’effet dans le délai d’un an courant du jour de la réception de sa notification et si l’absence d’exploitation ou l’insuffisance en qualité ou en quantité de l’exploitation entreprise porte gravement préjudice au développement économique et à l’intérêt public, les brevets, objets de la mise en demeure, peuvent être exploités d’office. L’exploitation d’office est édictée par un acte administratif. Le délai d’un an prévu au premier alinéa ci-dessus, peut être prolongé par acte administratif de l’autorité administrative compétente lorsque le titulaire du brevet justifie d’excuses légitimes et compatibles avec les exigences de l’économie nationale. Le délai supplémentaire visé au précédent alinéa court à compter de la date d’expiration dudit délai d’un an. La décision accordant ce délai est prise et notifiée selon la procédure et dans les formes prévues pour la décision de mise en demeure. 74. Lorsqu’en vertu des dispositions des 1er et 2e alinéas de l’article 73 ci-dessus, il est fait usage de l’exploitation d’office des brevets, les dispositions des articles 68 à 70 ci-dessus sont applicables. 75. L’État peut obtenir d’office, à tout moment, pour les besoins de la défense nationale, une licence pour l’exploitation d’une invention, objet d’une demande de brevet ou d’un brevet, que cette exploitation soit faite par lui-même ou pour son compte. La licence d’office est accordée à la demande de l’administration chargée de la défense nationale par un acte administratif. Cet acte fixe les conditions de la licence à l’exclusion de celles relatives aux redevances auxquelles elle donne lieu. La licence prend effet à la date de la demande de licence d’office. À défaut d’accord amiable entre le propriétaire du brevet et l’administration intéressée, le montant des redevances est fixé par le tribunal administratif de Rabat. MA002FR Propriété industrielle, Loi, 15/02/2000 — 1420, n° 17-97 page 19/56