yh Collection de lois accessible en ligne MAROC Les actes comportant une transmission ou une licence, visés aux deux premiers alinéas ci-dessus, sont constatés par écrit, sous peine de nullité. 57. À défaut de stipulations contractuelles, le licencié profite de plein droit des certificats d’addition se rattachant au brevet, objet de la licence, qui seraient délivrés ultérieurement à la date de la conclusion du contrat de licence d’exploitation, au titulaire du brevet ou à ses ayants droit. Réciproquement, le titulaire du brevet ou ses ayants droit profite des certificats d’addition, se rattachant au brevet, qui seraient délivrés ultérieurement au licencié à compter de la date de la conclusion du contrat de la licence d’exploitation. 58. Tous les actes transmettant, modifiant ou affectant les droits attachés à une demande de brevet ou a un brevet doivent, pour être opposables aux tiers, être inscrits sur un registre dit “ registre national des brevets”, tenu par l’organisme chargé de la propriété industrielle. Toutefois, avant son inscription, un acte est opposable aux tiers qui ont acquis des droits après la date de cet acte mais qui avaient connaissance de celui-ci lors de l’acquisition de ces droits. Les actes modifiant la propriété de la demande de brevet ou du brevet ou la jouissance des droits qui lui sont attachés, tel que cession, licence, constitution ou cession d’un droit de gage ou renonciation à ce dernier, saisie, validation et main levée de saisie, sont inscrits à la demande de l’une des partie à l’acte. Pour l’inscription des mentions consécutives à une décision judiciaire devenue définitive, le secrétariat greffe adresse dans un délai de quinze jours à compter de la date de ladite décision, à l’organisme chargé de la propriété industrielle, en expédition complète et gratuite, les décisions relatives à l’existence, l’étendue et l’exercice des droits attachés à la protection prévue par le présent titre. Les formalités à remplir et les pièces à joindre aux demandes d’inscriptions sont fixées par voie réglementaire. 59. Toute personne intéressée peut se faire délivrer un extrait du registre national des brevets. Sous-section II Des licences obligatoires 60. Toute personne de droit public ou privé peut, trois ans après la délivrance du brevet ou quatre ans après la date de dépôt de la demande de brevet, obtenir du tribunal une licence obligatoire de ce brevet, dans les conditions prévues aux articles 61 et 62 ci-dessous, si au moment de la requête, et sauf excuses légitimes, le propriétaire du brevet ou son ayant cause : a) n’a pas commencé à exploiter ou fait des préparatifs effectifs et sérieux pour exploiter l’invention objet du brevet sur le territoire du Royaume du Maroc; MA002FR Propriété industrielle, Loi, 15/02/2000 — 1420, n° 17-97 page 16/56