yh Collection de lois accessible en ligne MAROC Le numéro du brevet et la date de sa délivrance sont inscrits au registre national des brevets visé au 1er alinéa de l’article 58 ci-dessous. À compter du jour de cette inscription, toute personne peut en prendre connaissance et copie. 49. Les descriptions, les revendications et les dessins des brevets d’invention et des certificats d’addition délivrés sont communiqués par l’organisme chargé de la propriété industrielle à toute personne qui veut en obtenir copie officielle. 50. Le brevet délivré est publié dans le catalogue officiel visé à l’article 89 ci-dessous. Chapitre III Des droits attachés aux brevets d’invention SECTION PREMIERE DU DROIT EXCLUSIF D’EXPLOITATION 51. Les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet d’invention prennent effet à compter de la date du dépôt de la demande de brevet et confèrent à leur titulaire ou à ses ayants droit le droit exclusif d’exploitation visé au 1er alinéa de l’article 16 ci-dessus. 52. L’étendue de la protection conférée par le brevet est déterminée par la teneur des revendications. Toutefois, la description et les dessins peuvent servir à interpréter les revendications. Si l’objet du brevet porte sur un procédé, la protection conférée par le brevet s’étend aux produits obtenus directement par ce procédé. 53. Sont interdites, à défaut du consentement du propriétaire du brevet : a) la fabrication, l’offre, la mise dans le commerce, l’utilisation ou bien l’importation ou la détention, aux fins précitées, du produit objet du brevet; b) l’utilisation d’un procédé objet du brevet ou, lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent évident que l’utilisation du procédé est interdite sans le consentement du propriétaire du brevet, l’offre de son utilisation sur le territoire marocain; c) l’offre, la mise dans le commerce ou l’utilisation ou bien l’importation ou la détention, aux fins précitées, du produit obtenu directement par le procédé objet du brevet. 54. Est également interdite, à défaut du consentement du propriétaire du brevet, la livraison ou l’offre de livraison, sur le territoire marocain, à une personne autre que celle habilitée à exploiter l’invention brevetée, des moyens de mise en œuvre, sur ce territoire, de cette invention se rapportant à un élément essentiel de celle-ci, lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent évident que ces moyens sont aptes et destinés à cette mise en œuvre. Les dispositions de l’alinéa ci-dessus ne sont pas applicables lorsque les moyens de mise en œuvre sont des produits qui se trouvent couramment dans le commerce, sauf si le tiers incite la personne à qui il livre à commettre des actes interdits par l’article 53 ci-dessus. MA002FR Propriété industrielle, Loi, 15/02/2000 — 1420, n° 17-97 page 14/56