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Toute infraction à cette disposition est passible d’une amende de 1.000.000 à 10.000.000 Ariary. Un arrêté du ministre chargé de la communication détermine la procédure d’installation des publicités extérieures. SECTION III Du parrainage Art. 188 - Sont autorisées les contributions d'entreprises publiques ou privées désirant, dans le cadre d’un parrainage, financer des émissions audiovisuelles dans le but de promouvoir leur image, leurs activités, leurs réalisations ou leurs produits, sous réserve du respect des horaires de programmation des entreprises audiovisuelles. SECTION IV Du télé-achat Art. 189 - Les émissions de télé-achat consacrées en tout ou en partie à la présentation ou à la promotion d'objets, de produits ou de services offerts directement à la vente peuvent être programmées dans les émissions de radiodiffusion ou de télévision. Art. 190 - Les chaînes publiques peuvent diffuser des émissions de téléachat. Art. 191 - Les émissions de télé-achat sont expressément annoncées pour éviter toute confusion avec d’autres émissions sous peine de suspension du programme. Art. 192 - L'offre de vente par émission de télé -achat doit être précise quant au prix, à la garantie, à la qualité, à la marque du produit, au nom du fabricant et aux modalités de vente. Toute violation à cette disposition est sanctionnée par la même mesure que dessus. Art. 193 - Les dispositions des articles 181 et 182 du présent Code relatives à la protection des enfants sont applicables aux émissions de télé-achat. TITRE IX DE LA CINEMATOGRAPHIE CHAPITRE PREMIER De l’autorisation d’œuvre cinématographique Art. 194- Toute production, tout tournage d’œuvre cinématographique sont soumis à l’autorisation préalable du Ministère chargé de la Culture. Si la demande d’autorisation émane d’un producteur étranger, elle est soumise préalablement au visa du ministère des affaires étrangères. 46

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